L'impact des Fonds structurels européens en Région wallonne en matière d'économie.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 20 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 16/11/2004

  • de KUBLA Serge
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi
  
  La Commission européenne a approuvé, pour la période 2000-2006, toute une série de Docup concernant les programmes phasing out Objectif 1 Hainaut, Objectif 2 Meuse-Vesdre, Objectif 2 Rural, Urban-Sambreville, Leader+, Interreg III France-Wallonie-Flandre, Interreg III Wallonie-Lorraine-Luxermbourg et Interreg III Euregio Meuse-Rhin et Equal.
  
  Chacun de ces programmes a contribué directement - sinon indirectement - au financement des politiques wallonnes en matière d'économie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel impact financier a apporté chacun des programmes mentionnés ci-dessus dans le département de l'économie ?
  
  Par ailleurs, quels sont les impacts quantitatifs et qualitatifs, réalisés au 30 septembre 2004, des projets cofinancés par les Fonds structurels en matière d'économie ?
  
  Enfin, quel est le taux de consommation budgétaire, en engagement et en paiement, des mesures liées à cette thématique par programme ?

• Réponse du 10/12/2004

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Introduction
  
  En tant que Ministre de l'Economie et de l'Emploi, je considère les Fonds structurels européens comme un levier important en matière d'économie. Ils interviennent à titre subsidiaire avec les contreparties régionales pour soutenir des initiatives ayant des impacts directs ou indirects dans l'économie de la Région wallonne.
  
  Je ne m'exprimerai ici que sur les actions relevant strictement de mes compétences sans nier l'influence en termes économiques des projets européens en matière de zonings ou d'autres investissements consentis dans les domaines relevant de la tutelle de mes collègues du Gouvernement.
  
  L'impact des Fonds structurels
  
  
  
  Pour ce qui concerne les mesures d'aides aux entreprises, d'ingénierie financière et d'animation économique qui relèvent de mes compétences dans les programmes phasing out Objectif 1, Objectif 2 et Urban Sambreville, ainsi que pour les projets d'animation économique cofinancé par les programmes Interreg, je porte à l'attention de l'honorable Membre les éléments suivants.
  
  Les crédits FEDER ont la prépondérance en économie.
  
  Au niveau de l'impact financier des programmes phasing out Objectif 1, Objectif 2 et Urban Sambreville, les budgets totaux tels que prévus dans les compléments de programmation pour ces mesures sont les suivants :
  
  - phasing out Objectif 1 1.113.921.925 euros ;
  - Objectif 2 Meuse-Vesdre 284.676.754 euros ;
  - Obvjectif 2 rural 100.016.128 euros ;
  - Urban Sambreville 1.932.006 euros.
  
  En termes quantitatifs, et tout en sachant que l'impact de ces quatre programmes ne pourra réellement être mesuré qu'en fin de programmation, les premiers résultats liés aux mesures précitées sont les suivants :
  
  - les mesures d'aides aux entreprises ont d'ores et déjà permis de soutenir près de 600 entreprises, représentant un investissement productif aidé de plus de 1.156 millions d'euros et amenant la création de 204 entreprises et l'extension de 391 entreprises ;
  
  - les 123 interventions effectuées dans les mesures d'ingénierie financière participent quant à elles à la création de 28 entreprises, au développement de 95 entreprises existantes et représentent un investissement productif aidé de 135,632 millions d'euros ;
  - en matière d'animation économique, plus de 4.700 dossiers ont pu être accompagnés et finalisés et pas moins de 226 ADI ont pu être mis en place. Par ailleurs, six clusters ont été créés dans le cadre du FEDER.
  
  Au niveau qualitatif, les principales conclusions des évaluations à mi-parcours pour ces mesures sont :
  
  - pour les aides aux entreprises, si une réflexion sur les politiques à mettre en œuvre ou à renforcer pour accroître la probabilité de pérennisation de l'emploi créé serait constructive, l'adaptation des critères de sélection opérée au cours de cette période de programmation, par rapport à la précédente, a déjà permis de privilégier davantage les investissements présentant des effets de levier potentiels plus importants sur le redéploiement économique des zones concernées ;
  
  - les différents opérateurs des mesures d'ingénierie financière exercent un rôle de maillon en matière de mise en réseau des entreprises et jouent auprès de celles-ci un rôle positif d'accompagnement et de suivi. La SOWALFIN a également contribué de manière favorable au bon déroulement de la mesure, tant au niveau de la transparence que de la gestion. Néanmoins, la diminution du taux d'intérêt des banques, alors que les invests sont soumis à un taux de référence fixé par la Commission européenne plus élevé ou relativement équivalent, mène à une réduction des avantages offerts ;
  
  - en matière d'animation économique, la mise en place d'équipes techniques intégrées a permis de rassembler des compétences multiples et complémentaires. Toutefois, il apparaîtrait opportun d'envisager de donner les moyens à ces équipes d'évoluer afin de pouvoir développer encore mieux les partenariats existants. Il convient en effet d'accélérer la structuration des actions d'intermédiation économique sur les territoires couverts.
  
  Il faut en outre souligner que ces mesures s'intègrent dans les stratégies de développement
  
  globales mises en œuvre pour chacun des DOCUP, qu'il convient d'apprécier dans leur ensemble. Et de relever le rôle important joué par ces mesures en termes de synergie au sein des programmes.
  
  Il est à noter que ces évaluations seront mises à jour pour la fin de l'année 2005 et qu'en ce qui concerne les programmes Interreg, celles-ci seront réalisées à la fin de la période de programmation à l'initiative de la Division des relations internationales. L'énumération des projets soutenus serait par trop fastidieuse.
  
  Enfin, les taux de consommations budgétaires, en engagement et en paiement, figurent dans le tableau ci-annexé.
  
  Pour les programmes Interreg, l'état d'avancement financier des projets d'animation économique est le suivant :
  ____________________________________________________________________
  Programme Total FEDER Total FEDER
  engagé engagé dépensé dépensé
  ____________________________________________________________________
  Interreg Wallonie-Flandre- 6.428.378,00 2.885.416,60 801.615,25 376.198,36
  France
  
  Interreg Wallonie-Lorraine 3.217.248,67 1.313.497,67 62.018,94 31.009,46
  
  Inteerreg Euregio-Meuse- 609.412,90 304.268,96 14.083,17 7.041,57
  Rhin
  _____________________________________________________________________
  
  Les crédits FSE ont quant à eux un impact plus marginal en matière économique. Les évaluations réalisées à mi-parcours datent de 2003. Les données à notre disposition sont donc arrêtées au 31 décembre 2002. L'énoncé de ces informations ne me semble pas, ici, pertinent. Je reviendrai vers l'honorable Membre.
  
  J'espère avoir pu répondre à l'interrogation de l'honorable Membre et ne manquerai pas d'informer le Parlement wallon des données restées pendantes dans l'attente des rapports d'évaluation susmentionnés.