L’adoption de l’arrêté d’application du décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux Agences de développement local (ADL).
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 22 (2004-2005) 1
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Question écrite du 16/11/2004
- de SENESAEL Daniel
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi
Le décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux Agences de développement local a été promulgué le 25 mars 2004.
Celui-ci stipule, en son article 11, que le Gouvernement fixe son entrée en vigueur.
Il existe actuellement un projet d'arrêté du Gouvernement wallon pourtant exécution du décret du 25 mars 2004. Des avis sur l'avant-projet d'arrêté ont été sollicités par le Gouvernement wallon et rendus notamment par le Conseil économique et social de la Région wallonne. Cependant, aucun arrêté n'a, à ce jour, été adopté.
Le présent décret impose aux Agences de développement local certaines conditions à leur agrément accordé par le Gouvernement. Les ADL doivent, notamment , produire un engagement de la commune, des communes limitrophes ou d'autres partenaires locaux, ainsi qu'adopter soit le statut de régie communale , soit celui d'asbl.
En vue de permettre aux ADL et aux communes concernées de se conformer aux dispositions du décret dans les plus brefs délais, Monsieur le Ministre peut-il me tenir informé de l'état d'avancement de l'adoption de cet arrêté d'application ?
Réponse du 15/12/2004
- de MARCOURT Jean-Claude
Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les éléments de réponse à sa question.
Sous la précédente législature, les Ministres compétents en matière de développement local étaient :
- le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions (M. Serge Kubla) ;
- le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions (M. Philippe Courard) ;
- le Ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions (M. Charles Michel).
Ces Ministres ont déposé un projet de décret relatif à « l'agrément et à l'octroi de subventions aux Agences de développement local » au Parlement wallon. Ce décret a été adopté par celui-ci et
promulgué le 25 mars 2004.
Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de ce décret a été approuvé par le Gouvernement wallon, en première lecture, en sa séance du 13 mai 2004.
Le Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW) ainsi que le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne ont été sollicités et ont rendu leur avis respectivement les 7 et 9 juin 2004. Ces avis ont été transmis à leurs destinataires alors que le Gouvernement était en affaires courantes.
Dès lors, mon collègue Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, et moi-même, en tant que Ministre de l'Economie et de l'Emploi, présenterons tout prochainement un projet d'arrêté au Gouvernement wallon, lequel devrait être ensuite soumis à l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois.
De plus, suite aux demandes de plusieurs communes, relayées par l'Union des villes et communes de Wallonie, visant l'adoption d'un troisième statut pour les Agences de développement local existantes, mon collègue Philippe Courard et moi-même examinons actuellement l'opportunité de procéder à une modification du décret.
Enfin, dans le but de garantir l'emploi des travailleurs concernés avant l'entrée en vigueur du décret, le Gouvernement wallon se prononcera dans le courant du mois de décembre sur la reconduction de la subvention aux cinquante-deux Agences de développement local actuellement en activité.
En conclusion, il me paraît raisonnable de penser que le décret du 25 mars 2004 ainsi que son arrêté d'exécution entreront en vigueur dès le début de l'année 2005.
Je peux d'ores et déjà assurer l'honorable Membre que tout sera mis en œuvre afin que les communes et les Agences de développement local concernées par ce décret puissent se conformer aux dispositions prévues par celui-ci dans les plus brefs délais.