La réforme des aides aux entreprises
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 177 (2014-2015) 1
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Question écrite du 25/03/2015
- de TROTTA Graziana
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
L'investissement, qu'il soit public ou privé, constitue un des facteurs favorisant la croissance économique et l'emploi. Pour pouvoir investir, certaines entreprises ont besoin de l'aide des pouvoirs publics et la question se pose de plus en plus de savoir jusqu'où peut aller l'aide publique et comment faire en sorte notamment que celle-ci profite de manière optimale à la création d'activités et d'emploi en priorité sur notre territoire.
A l'initiative de Monsieur le Ministre le Gouvernement wallon est en train de réformer les aides wallonnes aux entreprises. L'objectif consiste à inciter les entreprises, en particulier les PME, à créer des emplois et à être innovantes et structurantes.
L'objectif de la création des emplois tel qu'il est poursuivi par cette révision doit impérativement bénéficier au territoire wallon. En effet, il arrive jusqu'à présent que des entreprises bénéficiant d'un financement public wallon produisent par exemple à l'étranger un produit pensé et développé en Wallonie.
Dans ces cas-là, le bénéfice pour l'emploi local s'avère réduit, ce contre quoi il convient de prendre des mesures. Car, s'il est important de créer un terrain économique incitant les entreprises à produire en Wallonie, il est aussi important de lier les aides à la création d'emplois au niveau local.
Quoi qu'il en soit, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de la manière la plus complète possible des changements induits par cette révision des aides, sur base notamment des questions suivantes :
- quelles sont les aides prévues;
- à qui s'adressent-elles;
- quels sont les conditions et critères d'octroi ?
Une évaluation des effets à court terme de cette réforme sur l'emploi a-t-elle été menée et, si oui, qu'en est-il ?
Réponse du 07/05/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
La Wallonie a développé plusieurs types d’aides aux entreprises en vue de soutenir leur développement et donc, la création d’emplois et de valeur ajoutée sur le sol wallon. Parmi ces aides, on peut citer les aides à la recherche, les aides à l’investissement, les aides à l’emploi ou encore, les aides à l’exportation.
Les aides à l’investissement constituent un outil important de la politique régionale en faveur des entreprises. Ces aides sont historiquement fondées sur les lois d’expansion économique du 30 décembre 1970 (pour ce qui concerne les aides aux grandes entreprises) et du 4 août 1978 (pour ce qui concerne les aides aux PME), réformées par les décrets de 2004 et ses arrêtés d’exécutions qui ont, depuis lors, été régulièrement modifiés, dont la dernière fois en 2014 en vue de conditionner le paiement des aides à la réalisation d’objectifs d’emplois.
Lors de sa séance du 19 mars 2015, le Gouvernement wallon a pris acte, en première lecture, de la réforme des aides à l’investissement proposée par le Ministre de l’Économie.
Cette réforme poursuit notamment les objectifs suivants : permettre plus de création d’emplois sur le sol wallon ; éviter les effets d’aubaine ; permettre plus de liens entre les primes à l’investissement et l’innovation en Wallonie.
Pour tendre vers ces objectifs, la catégorie des très petites entreprises (TPE) a été intégrée à celle des petites entreprises (PE). Les TPE devront désormais créer de l’emploi en vue de pouvoir bénéficier d’une aide à l’investissement. Les taux d’aide liés à la création d’emplois seront augmentés. Le critère de première installation pour les TPE sera supprimé afin d’éviter tout effet d’aubaine : il n’était en effet pas rare de constater la création, par des entreprises existantes, de nouvelles entités juridiques à forme commerciale simplement dans l’objectif de pouvoir bénéficier du critère de première installation. Les moyens budgétaires seront désormais affectés en priorité dans les secteurs identifiés comme porteurs. La grille des critères sera simplifiée et les critères d’octroi seront liés à des indicateurs mesurables et non qualitatifs. Trois nouveaux critères d’attribution feront leur apparition : l’innovation, la démarche de clustering et la démarche de diversification à l’international.
Il n’y a pas de changement au niveau des entreprises qui peuvent bénéficier de ces aides.
De manière générale, dans la mesure où les aides à toutes les catégories de PME seront liées à des objectifs de création d’emplois, les aides dans leur nouvelle formule devraient participer à une création d’emploi plus importante.
Le récent projet de réforme des aides à la recherche s’inscrit dans la même philosophie. Elle vise à renforcer le lien entre la création d’emplois et d’activités avec l’octroi d’une aide publique. En d’autres termes, elle vise à permettre des retombées économiques concrètes et mesurables pour l’ensemble du tissu économique wallon en cas d’octroi d’une aide publique quelconque.