L'indexation des loyers

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 322 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 25/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La compétence sur les baux a été régionalisée dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Les Ministres wallon et flamand ont d’ores et déjà clamé que le saut d’index sur les loyers relevait de leurs compétences. Mais d’autres partis, notamment le CD&V, le PS ou le cdH, rejoints par certains constitutionnalistes, estiment que le Gouvernement fédéral, compétent pour le contrôle des prix, peut imposer la mesure.
  
  Le constitutionnaliste Christian Behrendt estime qu’il n’y a pas lieu de tergiverser,  c’est relativement simple : « est compétent pour l’indexation celui qui est compétent pour les baux. Le Fédéral est compétent pour la politique des prix et des revenus, à l’exception de la réglementation des prix dans les matières qui relèvent de la compétence des Régions. Cela vaut pour l’indexation des loyers. Paul Furlan déposera une note, fin mars, au Gouvernement wallon, sur l’ensemble de sa politique en matière de logement public et privé. Le saut d’index sur les loyers y figurera ».
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse du constitutionnaliste M. Behrendt qui prône la thèse selon laquelle celui qui est compétent pour la matière l’est aussi pour en fixer le prix (et son indexation) ?Elle n’a pas été traduite telle quelle en politique concrète dans toutes les matières. Il est donc permis d’avoir un doute sur l’analyse de M. Behrend.
  
  Afin de ne pas entrer en conflit d’intérêts avec d’autres niveaux de pouvoir ne faudrait-il pas, dès lors, demander l’avis d’un autre constitutionnaliste ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)