Les centrales de biométhanisation dans les exploitations agricoles

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 325 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 25/03/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Lors de la dernière commission énergie, Monsieur le Ministre était interpellé sur les projets dans le secteur de la biométhanisation et plus particulièrement de la biométhanisation agricole.
  
  Il précisait que 26 exploitations agricoles avaient été retenues pour cet appel à projets. Elles seront soutenues par une aide de 15.000 euros chacune, soit un montant total de 390.000 euros.
  
  Monsieur le ministre peut-il me préciser les critères de sélection des projets retenus ? Qui sélectionnait les projets ?
  

• Réponse du 06/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les critères de sélection des agriculteurs
  
  La sélection des agriculteurs bénéficiaires s’est faite sur une base technique:
  - disposer des intrants pour avoir au moins un potentiel de 10 kW,
  - avoir un Taux de Liaison au Sol (TLS) inférieur à 1,
  - auto-consommer (par substitution) 85 % de l’électricité (soit minimum 64 MWh),
  - auto-consommer (par substitution) 50 % de la chaleur (soit minimum 33 MWh).
  
  La limite d’autoconsommation énergétique posée permet de prendre en compte les erreurs d’approximation du dossier.
  
  Les 73 dossiers de candidature ont été classés en 4 catégories en fonction du nombre de critères de sélection satisfaits par les données de l’exploitation. Ainsi, ce sont :
  * 20 dossiers qui répondent à l’ensemble des critères ;
  * 30 dossiers satisfaisant à 3 critères de sélection ;
  * 17 dossiers qui remplissent la moitié des critères ;
  * 6 dossiers qui ne répondent qu’à un seul critère.
  
  Pour chaque catégorie, lorsque (éventuellement) les critères de disposition en suffisance d’intrants et de taux de liaison au sol ne sont pas satisfaits, les dossiers sont jugés moins prioritaires et donc classés en fin de liste. Pour les dossiers restants, les exploitations sont classées par ordre décroissant, d’une part en fonction de leur autoconsommation en électricité et d’autre part, en cas d’ex aequo pour l’électricité, en fonction de leur autoconsommation en chaleur.
  
  
  
  Ont donc été retenus les 26 premiers dossiers.
  
  Jury de sélection
  
  La définition des critères de sélection a été opéré, en 2013 – 2014, par :
  - un représentant de l’Administration (DGO4) ;
  - un représentant du Cabinet de l’Energie;
  - un représentant du Cabinet de l’Agriculture;
  - un représentant de l’ASBL Valbiom (dans le cadre de sa convention-cadre « BIOMASER »).