Le périmètre de la dette

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 106 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 25/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  On apprenait que l’ICN renonçait à intégrer dans le périmètre comptable de la Région wallonne, la société de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO). Gain de l’opération ? 143 millions d’euros. Mais Monsieur le Ministre ne se réjouit pas forcément de la nouvelle, car l’ICN n’aurait pas renoncé. Elle a juste abandonné une action devant le Conseil d’État.
  
  Qu'est-ce que cela signifie-t-il concrètement ? Les 143 millions d’euros peuvent-ils être considérés comme déductibles des efforts d’équilibre budgétaire à faire ? Ou ne doit-on pas (encore) en tenir compte pour l’équilibre entre les recettes et les dépenses ?

• Réponse du 15/04/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  L’actualité récente, avec le tram de Liège, nous montre que malgré toutes les précautions qui peuvent être prises, la définition du périmètre wallon n’est pas une science exacte. Il s’agit au contraire d’une jurisprudence à évolution constante dont même l’ICN n’a pas toujours les clés.
  
  La décision de l’ICN de retirer son avis, ne doit pas être considérée comme un changement fondamental qui aurait pu permettre la déconsolidation de la SOFICO.
  
  L’ICN a joué la carte de la prudence. Son avis était entaché d’une erreur de forme. La procédure contradictoire n’avait pas été respectée, ce qui aurait pu s’avérer défavorable pour la jurisprudence relative aux avis de l’ICN.
  
  L’ICN confirme sa précédente analyse dans son avis du 30 mars 2015. L’Institut considère que la SOFICO est une productrice non marchande contrôlée par les administrations publiques de niveau régional. La SOFICO doit donc être classée dans le secteur des administrations publiques de niveau régional.