La répartition en Wallonie du Fonds budgétaire en matière de loterie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 73 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/03/2015

  • de LECOMTE Carine
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Compte tenu du décret du 13 novembre 2002 relatif à la création du fonds budgétaire en matière de loterie, la Région wallonne bénéficie chaque année, sur base d’une convention entre les gouvernements des entités fédérées, d’une rétrocession d’un peu moins de 20 % (19.85643165 % pour être exact) de l’enveloppe francophone des bénéfices de la Loterie nationale.
  
  Au vu du budget 2015, 4.872.000 euros ont ainsi pu été inscrits comme « dépenses à charge du fonds ». Ce budget, dont Monsieur le Ministre-Président a la tutelle, fera donc l’objet d’arrêtés de subventions selon une procédure d’octroi et dans le strict respect de la clé de répartition imposée.
  
  Que Monsieur le Ministre-Président me permette de lui adresser les interrogations suivantes.
  
  Pourrait-il me transmettre le rapport reprenant la liste des bénéficiaires des subsides de la Loterie nationale pour l’année 2013 et 2014 ?
  
  La dépense de ce budget lui est-elle rigoureusement réservée ou ses collègues du Gouvernement peuvent-ils se joindre à lui ? Si tel est le cas, selon quel(s) critère(s) la répartition entre membres de l’Exécutif s’effectue-t-elle ?
  
  Monsieur le Ministre-Président dispose-t-il de la liste des subventions distribuées dans ce cadre par les différents ministres bénéficiaires ?

• Réponse du 20/04/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Sur le fonctionnement même de cette répartition, la gestion du fonds « Loterie » s’effectue via l’article budgétaire 01.01 du programme 03 de la division organique 10 du titre I du budget général des dépenses de la Région wallonne de l’exercice en cours.
  
  Les recettes imputées sur le fonds « Loterie » depuis 2011 sont les suivantes :
  
  Reçu sur année n
  2011 4 871 423 euros
  2012 4 864 204 euros
  2013 4 745 378 euros
  2014 4 538 866 euros
  2015 1 334 102 euros versés le 07.01.2015
  et correspondant à la 2e tranche 2014
  
  
  On constate donc une baisse annuelle des montants reversés, particulièrement nette lors des deux derniers exercices.
  
  Comme le mentionne l’honorable membre, le montant inscrit au budget 2015 était de 4 872 000 euros. Les informations transmises, depuis, par la Fédération Wallonie-Bruxelles ont cependant conduit à sa réévaluation à 4 403 000 euros lors du premier ajustement budgétaire.
  
  Les subventions provenant de la redistribution des bénéfices de la Loterie nationale sont réparties conformément à la décision du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002, fixant les modalités de gestion de ces moyens. Cette décision institue la clef suivante :
  * 68,31 % sont octroyés au secteur de l’accueil des personnes handicapées, en accord avec le Ministre de la Santé et de l’action sociale ;
  * 10,35 % sont octroyés au secteur de l’accueil du troisième âge, en accord avec le Ministre de la Santé et de l’action sociale ;
  * 4,12 % sont affectés au tourisme et, à ce titre, directement reversés, en accord avec le Ministre du Tourisme, à l’Office de promotion du tourisme Wallonie-Bruxelles ;
  * 17,22 % sont octroyés pour des événements de « prestige wallon », des projets ponctuels ou des activités diverses. Les événements subventionnés à ce titre doivent contribuer à la visibilité de la Wallonie.
  
  En 2014, le volet « personnes handicapées » représentait un budget de 3 100 500 euros et 335 dossiers.
  
  Le volet « maisons de repos » représente un budget annuel d’environ 469 772 euros, le nombre de dossiers variant en fonction des montants octroyés.
  
  Le cabinet de la Présidence assure le traitement administratif et comptable des dossiers, mais le calcul du montant du subside est réalisé par le Ministre de la Santé, en fonction de la subvention octroyée par l’AWIPH, suivant les règles fixées par une circulaire ministérielle.
  
  Dans ce domaine, on peut citer les exemples suivants :
  - L'Entraide par le Travail - infrastructure : achat d'immeuble - décision AWIPH du 25.10.2012 : 19 035 euros ;
  - ETA 123 - Atelier protégé de Beauraing - infrastructure : construction - décision AWIPH du 16.07.2012 : 28 442 euros ;
  - Amélioration du bien-être des Handicapés du Centre Arthur Regniers - fonctionnement 2012 du SRNA : 3 547 euros ;
  - La Clairière - fonctionnement 2012 du SRA 207 : 12 278 euros ;
  - L’Envol - fonctionnement 2013 du SAJA : 6 000 euros ;
  - Le Rouveroy - fonctionnement 2013 du SRA : 22 475 euros ;
  - ACIS - Saint-Alfred - fonctionnement 2013 du SAJA Le Gaillet à Tertre : 2 391 euros ;
  - Centre médical d'Audiophonologie - achat d'un véhicule : 10 000 euros ;
  - La "S" Grand Atelier - projet : évolution de la perception du handicap mental par une valorisation des compétences artistiques : 12 000 euros ;
  - Le Clairval troisième âge - achat de baignoires médicales : 25 000 euros.
  
  
  Concernant les événements, projets ponctuels ou activités diverses, en 2014, de nombreuses associations ont été subventionnées sur ces crédits, pour un budget global de quelque 780 000 euros.
  
  
  Parmi ces événements représentatifs de l’image de la Wallonie, on peut citer :
  - le Festival international du film d’amour 2014 (76 000 euros) ;
  - les Francofolies de Spa 2014 (60 000 euros) ;
  - le Festival international du film francophone 2014 (72 200 euros) ;
  - le Festival de Wallonie 2014 (77 000 euros) ;
  - l’Astrid Bowl 2014 (9 500 euros) ;
  - le Festival du rire de Rochefort 2014 (11 400 euros) ;
  - ou le FNRS pour le Télévie (20 000 euros).