Les critères d'attribution d'appareils de résonance magnétique nucléaire (RMN)
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 419 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/03/2015
- de BONNI Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le 24 février 2014, considérant légitimement que l'exposition des patients aux rayons ionisants constituait un problème, les ministres du Gouvernement fédéral et des entités fédérées ont adopté un protocole d'accord relatif à l'imagerie médicale. Ce protocole vise notamment à réduire, voire à supprimer totalement l'utilisation de rayons X grâce à l'utilisation progressive du nombre de tomographes à résonance magnétique.
Ce protocole prévoit une première phase d'extension de la programmation de cinq RMN pour la Wallonie, en ce compris la Communauté germanophone. Dans ce cadre, les hôpitaux susceptibles d'être intéressés doivent envoyer leur candidature accompagnée d'un dossier justificatif, qui doit notamment contenir : le nombre d'admissions réalisées en hospitalisation classique de jour, le nombre de consultations facturées par l'hôpital, le nombre de radiologues attachés à l'hôpital ainsi que le nombre d'examens CT facturés par l'hôpital. Ces différents points constitueront les critères d'attribution : les hôpitaux seront classés en fonction de la moyenne des points qu'ils obtiennent.
Ces critères détaillés dans un unique courrier ont été envoyés dans le courant du mois de janvier 2015 à certains hôpitaux ne disposant pas encore de RMN et susceptibles donc d'être intéressés.
J'en viens à mes questions.
Puisqu'il me revient que plusieurs hôpitaux ne disposant pas de RMN n'ont pas reçu ce courrier, à qui a-t-il été envoyé ?
Comment les différents critères d'attribution ont-ils été faits ?
Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé a-t-il rendu un avis sur ces critères ?
Ces critères ne risquent-ils pas de désavantager les plus petites infrastructures ?
N'aurait-il pas été opportun de prendre en compte le critère d'éloignement ?
Pourquoi avoir opté pour un courrier plutôt qu'un arrêté afin de communiquer sur le sujet ?
Enfin, cette décision s'est-elle prise en concertation avec la Communauté germanophone puisque le quota des cinq RMN à attribuer concerne les deux entités ensemble ?
Réponse du 16/04/2015
- de PREVOT Maxime
Lors de l’adoption, le 24 février 2014, par les Ministres du Gouvernement fédéral et des entités fédérées d’un protocole d’accord relatif à l’imagerie médicale, une nouvelle phase d’extension de la programmation des IRM a été décidée avec pour but principal la diminution de l’exposition du patient aux rayonnements ionisants. Pour la Wallonie (en ce compris la Communauté germanophone), ce sont en tout cinq IRM qui ont été libérées.
L’arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé a été modifié en conséquence par un arrêté royal du 25 avril 2014. Cet arrêté prévoit désormais que les services qui, à partir du 1er janvier 2015, sont intégrés dans la programmation, seront agréés dans les hôpitaux où aucun tomographe à résonance magnétique n'a encore été installé à cette date.
Sur la base de cet arrêté royal et du protocole d’accord concernant l’imagerie médicale, mon administration a diffusé une circulaire servant de base à l’introduction par les hôpitaux concernés d’un dossier de candidature. Ainsi, des critères de volume d’activités ont en effet été choisis. Ceux-ci tiennent compte du nombre d’hospitalisations complètes et de jour, de l’activité ambulatoire (nombre de consultations) étant donné le nombre important d’examens IRM qui sont effectués pour des patients ambulatoires, et du nombre d’examens CT, pour les années 2011, 2012 et 2013. Le nombre de radiologues attachés à l’hôpital pouvant effectuer des examens IRM, est également un des critères fixé. En sus de ces quatre critères, il sera également tenu compte de la possibilité pour les hôpitaux d'installer rapidement un appareil IRM. Ces critères ont été établis après la consultation de plusieurs experts du domaine de l’imagerie médicale et en parfaite concertation avec mon administration.
L’objectif ici n’est pas de créer une distorsion entre les « grandes » et les « petites » infrastructures hospitalières ; mais au contraire, d’atteindre adéquatement l’objectif posé par le protocole d’accord précité et qui est le suivant : diminuer le recours aux appareils CT dans l’optique d’un rééquilibrage CT/IRM et par la même, diminuer la dose de rayonnement ionisant moyenne annuelle par habitant. Les critères qui ont été posés visent à répondre adéquatement à cet objectif. Ils auront pour résultat de toucher les hôpitaux drainant des bassins de soins importants, en vue d’atteindre un maximum de patients. En tout état de cause, sur base des dossiers de candidature qui me parviendront, il sera fait en sorte qu’une répartition équitable et objective des IRM disponibles ait lieu.
Enfin, il n’est pas exclu que, tenant compte des besoins et des possibilités budgétaires, la programmation d’une tranche suivante d’appareils IRM succède à la présente tranche.
Pour répondre à la première question, je confirme à l'honorable membre que la circulaire ministérielle du 20 janvier 2015 a bien été envoyée aux hôpitaux dans lesquels aucun tomographe à résonance magnétique n’a encore été installé. Ceci répond parfaitement au prescrit légal figurant dans l’arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé, tel qu’il a été modifié par l’arrêté royal du 25 avril 2014. L’arrêté royal du 25 octobre 2006 dispose désormais en son article 6, que les services qui, à partir du 1er janvier 2015, sont intégrés dans la programmation, seront agréés dans les hôpitaux où aucun tomographe à résonance magnétique n’a encore été installé à cette date.
Pour ce qui concerne les deuxième, quatrième et cinquième questions, je renvoie l'honorable membre à la réponse donnée à sa question écrite n° 262.
Le Conseil wallon de l’action sociale et de la santé n’a pas rendu d’avis sur la circulaire du 20 janvier 2015 susvisée et n’en a également pas rendu d’initiative. Il convient néanmoins de savoir que des experts du domaine de l’imagerie médicale ont été consultés sur les différents critères établis. En outre, il est évident que la commission wallonne de la santé sera consultée avant de prendre une décision d’octroi d’une RMN, conformément à sa compétence d’avis prévue à l’article 19 du Code wallon de l’action sociale et de la santé.
Le choix d’une circulaire ministérielle s’est posé notamment pour des raisons d’urgence. En effet, le Protocole d’accord relatif à l’imagerie médicale, adopté le 24 février 2014 par les ministres du Gouvernement fédéral et des entités fédérées, attire l’attention sur le fait que les Communautés/Régions s’engagent à approuver les autorisations d’installation des nouveaux appareils IRM dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’arrêté de programmation, soit avant le 1er janvier 2016. Il est à noter que cette circulaire jouit d’une publicité puisque celle-ci a été publiée sur le Portail Action sociale et Santé de mon administration, permettant ainsi sa consultation par toute personne intéressée.