Les collaborations possibles entre les communes et les provinces en matière de travaux publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 332 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/03/2015

  • de MORREALE Christie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En cette période de difficultés budgétaires, il est indispensable que les pouvoirs publics puissent s'entraider dans leurs missions de service public. Dans le cadre de leur modernisation, les provinces se profilent de plus en plus comme soutien aux communes, dans une série de domaines.
  
  J'aimerais faire le point avec Monsieur le Ministre sur les différentes collaborations possibles entre les communes et les provinces dans le cadre des travaux publics. En effet, si les provinces disposent de services techniques aptes à l'élaboration de l'étude préalable aux travaux de voirie, c'est rarement le cas des communes. Celles-ci doivent dès lors passer un marché public et mettre différents soumissionnaires en concurrence.
  
  Néanmoins, ne pourrait-on pas envisager une collaboration public-public, comme l'autorise la réglementation européenne, afin de permettre aux communes qui le souhaitent de s'adresser directement aux services techniques provinciaux, évitant ainsi la mise en concurrence avec d'autres acteurs ? Quelle est l'interprétation de cette réglementation européenne par l'administration ? Quelles sont les différents modes de collaboration envisageables aujourd'hui ?

• Réponse du 30/04/2015

  • de MORREALE Christie
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art. 136.4 du Règlement du Parlement wallon.