La fiscalité des déchets
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 395 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/03/2015
- de DENIS Jean-Pierre
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
En Wallonie, la biométhanisation est subsidiée de l'ordre de 32,5 euros la tonne et l'incinération de l'ordre de 10 euros la tonne. Monsieur le Ministre avait annoncé une possible augmentation des subsides en faveur de la biométhanisation (sans que leur taxe ne soit augmentée), ainsi qu'une possible augmentation de la taxe liée à l'incinération des déchets.
De ce fait, les intercommunales de traitement des déchets y voient des éléments favorisant la biométhanisation des déchets organiques : une subvention plus importante et moins taxée.
Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà d'une évaluation budgétaire d'une telle mesure ? Le cas échéant, la Wallonie est-elle prête à y faire face ? Ne craint-il pas qu'en agissant de la sorte, le Gouvernement crée une économie artificielle, une sorte de bulle financière, qui explosera comme d'autres il y a maintenant quelques années ?
En augmentant la taxe d'incinération, le coût final sera impacté aux citoyens. Monsieur le Ministre ne craint-il pas que le marché du traitement des déchets ne se déplace vers la Flandre étant donné qu'elle réalise le même travail pour moins cher ?
D'une manière générale, envisage-t-il de revoir globalement la fiscalité liée au secteur des déchets ? Le cas échéant, avec quelles pistes de réflexion ?
Réponse du 20/04/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Il existe deux types de subsides pour la gestion des déchets :
1) Le subside aux infrastructures (AGW du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de déchets). Dans ce cadre, les installations d’incinération peuvent bénéficier d’un taux de subside de 30 %. Pour les installations de biométhanisation, ce taux s’élève à 35 %.
En effet, au niveau de l’échelle de Lansink, les incinérateurs sont considérés comme un outil de valorisation alors que les installations de biométhanisation sont considérées comme un processus de recyclage si le digestat répond aux normes d’utilisation sur ou dans les sols. Suivant le Décret Déchets (article 1, §2) qui met en œuvre la hiérarchie de gestion des déchets, la Région favorise la valorisation des déchets organiques dans des unités de biométhanisation.
2) Les subsides de prévention et de gestion de déchets (AGW du 17 juillet 2008). Dans ce cadre, la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique est subsidiée à concurrence de 32,5 euros/tonne. Cette subvention est octroyée afin d’encourager le tri des déchets organiques et permettre ainsi leur meilleure valorisation que par simple incinération. Il est fixé en vue de pallier le surcoût de la collecte, principalement lors de la mise en place de celle-ci.
Il n’existe pas de subside relatif à l’incinération équivalent à 10 euros/T.
J’analyse actuellement les pistes de révision des deux arrêtés susmentionnés en tenant compte de l’évolution budgétaire de la Région. J’entends assurer la parfaite maîtrise de l’évolution de ces subsides. Certaines subventions seront réduites ou supprimées, d’autres conservées, d’autres limitées dans le temps, pour impulser des comportements, sans les rendre à jamais dépendants des subsides.
En ce qui concerne spécifiquement la taxation de l’incinération, je suis attentif à la concurrence existante entre régions ainsi qu’avec d’autres pays européens limitrophes. Je rappelle que la taxe subsidiaire prévue dans notre arsenal fiscal prévoit qu’un déchet issu de la Région Wallonne sera taxé au taux applicable en Wallonie même s’il est traité à l’extérieur des frontières de la Région. Il n’y a ainsi pas de « concurrence fiscale » entre les Régions pour les déchets produits sur leur territoire.