Les modifications de permis d'environnement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 397 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Lorsqu'un permis d'environnement est accordé par les fonctionnaires délégué et technique, la modification dudit permis est du ressort du Collège communal. Tel est le dispositif de l'article 65 du décret relatif au permis d'environnement.
  
  Quelle doit être la procédure si un permis d'environnement est accordé en instance de recours par un arrêté ministériel? Un tel permis peut-il être modifié par un permis du Collège communal ou faut-il un permis modificatif du même niveau hiérarchique que le permis à modifier?

• Réponse du 15/04/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’article 65, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement habilite « l’autorité compétente pour délivrer le permis d’environnement en première instance », dans plusieurs hypothèses détaillées, à compléter ou modifier les conditions particulières d’exploitation. Cette faculté ne peut néanmoins être exercée que « sur avis du fonctionnaire technique et des instances désignées par le Gouvernement ».
  
  Ce faisant, que le permis d’environnement ait été délivré en première instance ou sur recours, cette disposition pourra trouver à s’appliquer. Ainsi, l’autorité compétente pour modifier les conditions particulières d’exploiter sera, en règle générale, le collège communal et le fonctionnaire technique compétent en première instance lorsque l’établissement concerné est situé sur le territoire de plusieurs communes.