Les élevages de chiens

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 405 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/03/2015

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  L'élevage intensif de chiens est une problématique importante qui ne fait pas parler autant d'elle qu'elle le mériterait. Pourtant, en août dernier, le journal flamand Het Belang van Limburg avait publié plusieurs articles sur le commerce intensif et illégal de chiots, en Belgique.
  
  À l'époque, Monsieur le Ministre avait réagi en recevant le journaliste du Belang van Limburg et avait manifesté son intention d'agir contre les abus du commerce de chiens. Il me semble, en effet, impératif de sévir contre ces pratiques illégales.
  
  Par ailleurs, en Flandre, l'âge minimal des chiots importés est passé de 8 à 15 semaines. Qu'en est-il chez nous ?
  
  Dans le nord du pays, certaines entreprises « animalières » ont été exclues de la liste officielle des éleveurs reconnus, car il s'agissait d'importateurs sans scrupules qui importaient en Belgique, des chiots provenant de République tchèque. Des cas semblables ont-ils été constatés sur le territoire wallon ? Quelle est la politique en la matière menée en Wallonie ?
  

• Réponse du 15/04/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux fixe des conditions strictes pour la commercialisation d’animaux provenant de l’étranger. L’article 19/5 et l’annexe III de cet arrêté décrivent à quelles conditions cette commercialisation est possible par les éleveurs commerçants. Le principe qui régit cette réglementation est que l’éleveur et les autorités du pays d’origine doivent fournir des garanties quant au respect de conditions de bien-être équivalentes à ce qui est exigé des éleveurs belges. Cette approche est pionnière au sein de l’Union européenne dans le respect des règles de marché unique et en attendant une législation européenne en la matière.
  
  La seule règlementation européenne actuellement en vigueur se borne à fixer des conditions sanitaires, c'est-à-dire surtout des garanties quant au statut de vaccination contre la rage des animaux. C’est cette réglementation sanitaire qui est à l’origine du report de l’âge minimal du mouvement à 15 semaines minimum, et elle s’applique bien entendu à l’ensemble du pays et de l’Europe.
  
  La liste des éleveurs étrangers autorisés à vendre des chiens aux éleveurs commerçants belges a donc été établie pour le pays avant la régionalisation sur base des critères de bien-être animal de l’article 19/5 de l’arrêté précité. Il va de soi qu’il est préférable que cette liste reste commune pour tout le pays et que les critères d’acceptation et d’exclusion soient examinés de commun accord entre les 3 Régions. Pour ma part, j’ai l’intention de renforcer encore les exigences pour améliorer la garantie de ce que les éleveurs figurant sur cette liste respectent effectivement des règles identiques à celles imposées à nos éleveurs, et que les chiens importés proviennent bien des éleveurs listés. Je soumettrai une proposition dans ce sens à mes collègues de la Région flamande et la Région de Bruxelles Capitale.