Les aides à la promotion de l'emploi accordées dans le cadre du Plan Marshall
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 167 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/03/2015
- de BONNI Véronique
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Il me revient que, dans la pratique, les Aides à la promotion de l'emploi (APE) accordées dans le cadre du Plan Marshall sont davantage rigides que les autres APE. Ainsi, à titre d'exemple, une institution pour personnes handicapées, composée de différents projets et services : un pour les enfants, un pour les logements encadrés, un autre pour les personnes âgées, etc.
Ces services bien que géographiquement situés dans une même région sont indépendants les uns des autres. Afin d'être plus efficace sur le terrain et de pallier certains manques temporaires, le directeur voudrait pouvoir mutualiser les ressources humaines de ces différents projets. Que la kinésithérapeute engagée pour le service d'aide à l'intégration puisse, par exemple, se rendre dans les logements encadrés lorsqu'un des bénéficiaires en a besoin.
Ayant reçu un accord de l'AWIPH pour cette mutualisation des ressources humaines, le directeur peut dans le cas de la kinésithérapeute lui demander de se rendre dans un autre service. Il peut en faire de même avec l'assistante sociale engagée avec des points APE dits classiques, entendez par là pas issus du Plan Marshall.
Il ne peut par contre pas le faire avec la psychologue engagée grâce aux aides à l'emploi accordées dans le cadre du plan Marshall parce qu'elles ont été octroyées dans le cadre d'appel à projets particuliers et ont fait l'objet de sélections spécifiques, de réalisation de projets déterminés. Elles dépendent donc dans ce cas de budgets distincts.
Si l'on peut comprendre l'encadrement stricte de l'attribution de ces aides à l'emploi, quelles sont les solutions qui s'offrent au directeur de cette institution ?
En effet, il ne dispose pas de moyens suffisant pour engager du personnel supplémentaire.
Madame la Ministre pense-t-elle que, dans certains cas, comme celui qui nous occupe, l'octroi de ces aides à l'emploi dans le cadre du Plan Marshall serait un peu trop rigide ?
Dans l'affirmative, comment y remédier ?
Pratiquement et dans l'immédiat, quelles solutions légales s'offrent à ce directeur ?
Réponse du 24/04/2015
- de TILLIEUX Eliane
Jusqu’à présent, les plans Marshall successifs ont notamment eu pour objectif de soutenir l’accueil de l’enfance, l’aide aux personnes dépendantes et l’alliance emploi-environnement.
Dans ce cadre, le Gouvernement a alloué des budgets afin de mettre en œuvre des actions spécifiques au bénéfice de chacun de ces secteurs.
Des appels à projets ont ainsi été lancés auprès des opérateurs concernés, conditionnant l’octroi des Aides à la Promotion de l’Emploi à des fonctions précises.
Les sélections des projets et octrois des aides ont été effectués en vue de la réalisation de projets précis et déterminés.
Dès lors, les travailleurs engagés sur ces décisions d’octroi des Aides à la Promotion de l’Emploi doivent prester selon la fonction autorisée, afin de réaliser le projet pour lequel l’aide a été accordée et au sein du lieu d’exécution spécifié dans la demande d’obtention de l’aide.
Toutefois, et afin de permettre à certains opérateurs d’optimiser l’affectation de leurs ressources humaines, une demande spécifique et motivée peut être adressée à l’Administration compétente, à savoir la Direction de l’Aide à la Promotion de l’Emploi du Service public de Wallonie.
Cette dernière examinera la demande formulée et sur la base de son analyse pourrait permettre la prestation d’un travailleur sur un autre lieu d’exécution que celui initialement prévu. Cette ouverture serait toutefois conditionnée à la prestation selon la fonction autorisée, dans le même secteur d’activité et sur le territoire de langue française.