La chasse aux sous-traitants dans l'administration
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 333 (2014-2015) 1
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Question écrite du 30/03/2015
- de HENQUET Laurent
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le ministre du Budget et de la Fonction publique, M. Christophe Lacroix, a récemment fait adopter une proposition à l’ensemble du Gouvernement. Elle consiste à demander à chaque ministre de repérer, dans les services dont ils ont la charge, les sous-traitances excessives et d’en rapatrier les missions en interne à son administration.
Cette démarche permettra des économies significatives et 90 % d’entre elles seront conservées par les services qui pourront ainsi financer de nouveaux projets ou éviter des économies qui leur sont imposées.
Mes questions sont les suivantes.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire, dans les différents services dont il a la charge, quels sont ceux qui font appel à des sous-traitants ?
Dans quelle proportion font-ils appel à la sous-traitance ?
À combien estime-t-il les économies à réaliser par ce biais ?
Que compte-t-il faire des gains engrangés ? Investir dans de nouveaux projets (et si oui, lesquels ?) ou réduire le déficit de son département ?
Réponse du 08/06/2015
- de FURLAN Paul
Comme l’indique l'honorable membre, afin de baliser le cadre d’analyse, le Ministre Lacroix a élaboré une circulaire explicitant l’ensemble des paramètres à considérer dans l’application de ce mécanisme.
Les services du SPW qui relèvent de mes compétences vont être sensibilisés à l’application de ce principe dont nous pouvons tous nous réjouir.
Cependant, je peux déjà préciser les éléments suivants :
Les services de la DGO5 ont, depuis plusieurs années déjà, pris en compte la nécessité de maintenir au sein des services le développement, la gestion et l’exploitation des projets informatiques sans faire appel à des consultants extérieurs.
Cependant, certains domaines notamment en matière d’avocats, de formation, de communication nécessitent de faire appel à de la sous-traitance.
Une mesure des économies nettes d’internalisation des prestations nécessite en amont que l’administration dispose des moyens lui permettant de prendre elle-même en charge ces prestations.
Les économies ainsi réalisées pourraient être affectées comme il a été indiqué par le Ministre Lacroix au recrutement de ressources internes correspondant aux besoins non encore couverts, et au développement des compétences internes existantes (formations, etc.). Plus globalement cette autonomie de développement en interne permet une réactivité beaucoup plus rapide en cas de problème ou d’amélioration du service.
Au niveau de la DGO4, en ce qui concerne le département de l’énergie, les missions externalisées portent sur les services des facilitateurs (renouvelable, certification, PEB, éducation à l’énergie et social), les guichets d’énergie et le traitement d’UREBA.
Si l’administration est toujours favorable à l’intégration de certaines missions en son sein, d’autres difficultés se posent aujourd’hui. L’administration n’ayant pas pu développer le même niveau d’expertise que les sous-traitants, elle devrait engager ces experts ou des personnes de compétences équivalentes ce qui pose des problèmes au niveau des statuts et de la rémunération.
En ce qui concerne le Département du Logement, je ne pense pas que l’on puisse affirmer qu’il y ait des « sous-traitances excessives » au sens de marchés publics qui attribueraient à des organismes tiers des missions à réaliser en interne par l’administration. Les seuls cas auxquels nous faisons appel à de la sous-traitance sont des aspects marginaux et ponctuels (traduction en allemand des formulaires et brochures spécifiques ; routage pour l’envoi de revues…). L’économie réalisée en supprimant ces quelques marchés serait minime, outre qu’il s’agit généralement de pallier des déficits non remplaçables par l’administration (par exemple, la difficulté avérée de recruter des fonctionnaires maîtrisant suffisamment l’allemand pour produire des textes corrects alors que nous devons être en mesure de fournir au public des documents, par exemple de demande de subvention, dans cette langue).
Il convient en outre de ne pas confondre la sous-traitance avec le fait qu’en matière de politique du logement, la gestion des matières est répartie entre plusieurs opérateurs publics ou semi-publics (SWL, SLSP, FLW, SWCS, CEHD, etc…), de sorte que le département du Logement de la DGO4 ne gère qu’une partie limitée des matières relevant du concept général de politique régionale du logement. Les OIP ne sont évidemment en aucune manière des sous-traitants de l’administration et la réorganisation des organismes publics plus ou moins décentralisés serait un chantier tout à fait différent, hors de propos ici.
Une mesure des économies nettes d’internalisation des prestations nécessite en amont que l’administration dispose des moyens lui permettant de prendre elle-même en charge ces prestations.
Les économies ainsi réalisées pourraient être affectées comme il a été indiqué par le Ministre Lacroix au recrutement de ressources internes correspondant aux besoins non encore couverts, et au développement des compétences internes existantes (formations, etc.). Plus globalement cette autonomie de développement en interne permet une réactivité beaucoup plus rapide en cas de problème ou d’amélioration du service.