Les limites du périmètre de la dette communale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 335 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/03/2015

  • de EVRARD Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les balises d’investissement imposées aux communes permettent de limiter le montant d’investissement par habitant et d’éviter ainsi que des communes ne s’endettent au-delà du raisonnable pour celles qui connaissent des difficultés.
  
  À l’heure actuelle, et contrairement à ce que l'Europe préconise, différents mécanismes permettent d’externaliser des investissements communaux par le truchement d’associations et d'organes divers. Il est pourtant évident que ces investissements auront une répercussion bien réelle sur les finances communales.
  
  Par exemple, les dettes contractées par une régie autonome communale doivent-elles être intégrées dans le périmètre de la dette communale et sont-elles prises en considération dans le calcul des balises ?
  
  De la même manière, les dettes contractées par une association de type  « Chapitre 12 » dans laquelle une commune est partenaire doivent-elles être intégrées dans le périmètre de la dette communale ? Sont-elles également prises en compte dans le calcul des balises communales ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer sur ces questions et plus largement nous repréciser les éléments qui ne rentrent pas dans ce calcul des charges au niveau des communes ?

• Réponse du 07/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le rappelle très justement l’honorable membre, les investissements financés par les entités consolidées via emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d’emprunts de la Commune. Il appartient dès lors à la Commune d’accorder une attention particulière au montant des investissements projetés et réalisés par ses entités consolidées et à leur mode de financement.
  
  Les entités consolidées sont celles énumérées à l’article L1124-40, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à savoir le CPAS, la zone de police, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, les régies ordinaires ou autonomes ainsi que les diverses associations de droit ou de fait qui reçoivent des subventions de la commune (centres culturels, maisons du tourisme, centres sportifs, etc.).
  
  Dès lors, les emprunts contractés aussi bien par une régie communale autonome que par une association Chapitre XII qui reçoit une subvention de la commune, doivent être intégrés dans le calcul de la balise communale.
  
  Je tiens en outre à rappeler que la Commune garde la possibilité de faire valoir des circonstances exceptionnelles et/ou spécifiques pour que je puisse considérer certaines dépenses comme étant hors balise. Ces circonstances visent, notamment, les cas des investissements productifs, rentables ou de nature à répondre aux normes de sécurité, d’hygiène et d’agrément, de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l’Union européenne.
  
  J’insiste sur le fait que cette mise hors balise doit être demandée (et autorisée) au préalable, c’est-à-dire avant de pouvoir la prévoir budgétairement.
  
  Chaque demande de mise hors balise est examinée au cas par cas en fonction des spécificités locales et des données et justificatifs fournis par l’autorité communale. La demande doit s’accompagner de tous les éléments et documents pertinents et utiles me permettant de rendre un avis circonstancié sur les projets faisant l’objet de la demande de dérogation, ainsi que sur la capacité financière de la Commune d’en assurer la charge financière à terme.
  
  Enfin, je signale que conformément à ma jurisprudence visant à accorder aux pouvoirs locaux un certain délai d’adaptation, les emprunts liés à des projets antérieurs à 2014 ne sont pas inclus dans le calcul de la balise d’emprunts.