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Les droits de succession

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 110 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 30/03/2015
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Plusieurs études comparatives (OCDE, SNPC) ont récemment mis en évidence plusieurs particularités du régime wallon en matière de droits de succession par rapport à nos concitoyens flamands et bruxellois, mais également européens.

    En mars 2014, le Gouvernement wallon, par la voie parlementaire, avait déposé un projet de réforme portant sur l'exonération des droits de succession pour le logement familial pour le conjoint ou le cohabitant – réforme, ô combien familière, dont je n’ai pu que me réjouir de la concrétisation (même si, dans les faits, elle restait limitée).

    Un an après l’annonce de cette réforme, que Monsieur le Ministre me permette de lui poser les interrogations suivantes.

    Pourrait-il me communiquer les premiers résultats de la mesure sur l’habitation familiale ? Quel a été le coût budgétaire de cette mesure ? Combien de successions éligibles au régime ont été comptabilisées ?

    Plus globalement, quel a été le montant des recettes totales des droits de succession en 2014 et quel a été l’impact de l’opération de régularisation ?

    La Flandre a repris le service de cet impôt cette année. Une reprise par la Wallonie de ce service est-elle, elle aussi, envisageable ? Dans quel délai ?

    La thématique des droits de succession sera-t-elle intégrée à la réflexion sur la fiscalité immobilière ?
  • Réponse du 15/04/2015
    • de LACROIX Christophe

    En préalable, il est utile de rappeler que la disparité fiscale au niveau européen n’existe pas seulement en matière de droit de succession. Il s’agit en effet d’un constat général que l’on peut faire pour tout ce qui touche aux règles applicables à la fiscalité au sens large.

    Dans la situation actuelle, cela ne me semble pas anormal étant donné que la fiscalité relève de la compétence propre de chacun des Etats-membre et qu’à ce jour aucune harmonisation européenne en la matière n’a été réalisée.

    Un constat identique en termes de compétences peut évidemment être posé au niveau belgo belge.

    Comme vous le rappelez, le décret du 11 avril 2014 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses a introduit un taux « zéro » sur les 160.000 premiers mille euros de la valeur successorale de l’immeuble familial en faveur des conjoints et cohabitants légaux survivants.

    Le texte a prévu que la disposition concernée s’appliquait pour les successions qui s'ouvraient à partir du premier jour du mois qui suivait la publication au Moniteur belge, soit le 1er juin 2014.

    Compte tenu des délais de dépôt des déclarations de succession, de paiement ainsi que de versement des recettes sur le compte général de la Région wallonne, soit 7 mois au total, les premiers résultats sont difficiles à déterminer aujourd’hui.

    Pour le surplus, les chiffres collectés par le SPF Finances ne font pas de distinction entre, d'une part, la succession entre époux et, d'autre part, la succession visant le reste de la succession en ligne directe. Les cohabitants légaux sont donc rassemblés avec les fils/filles, parents, grands-parents.

    Ce que je peux rappeler à l’honorable membre, ce sont les estimations réalisées à l’époque. Il s’agissait d’un nombre d’occurrences annuelles correspondant aux cas d’époux et cohabitants légaux estimé à 8.000 et un impact global estimé entre 20 et 25 millions, sur la base d’une valeur moyenne d’immeuble de 2013 de 176.000 euros pour les maisons ordinaires et 365.000 euros pour les villas, et une répartition 85%/15% entre ces deux catégories.

    Les recettes comptabilisées au budget 2014 ont été de 800,6 millions. Dans ce montant, 154,8 millions sont relatifs à des opérations de régularisation.

    Concernant une reprise envisageable par la Région wallonne, ma priorité est avant tout de stabiliser l’administration fiscale et de lui donner les moyens indispensables à la réalisation de ses objectifs, notamment par un management et un encadrement adéquats, des applicatifs informatiques performants et, peut-être une réorganisation plus efficiente, à l’appréciation notamment du futur mandataire, le tout visant une gestion optimale des taxes et impôts dont elle est chargée et d’un service au citoyen performant.

    En ce qui concerne la réflexion en cours sur la fiscalité immobilière, tous les impôts et taxes liés de près ou de loin à cette politique sont bien entendu concernés.

    Pour rappel également, la Région peut introduire des modifications dans ses propres compétences mais celles-ci sont conditionnées à leur faisabilité technique tant que leur gestion est assurée par le SPF Finances.

    La réflexion en cours devra tenir compte d’une telle décision de reprise dès lors que les modifications en projet ne pourraient être appliquées par le Fédéral.