La portabilité des droits d'enregistrement
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 111 (2014-2015) 1
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Question écrite du 30/03/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Promise par feu le ministre Michel Daerden, régulièrement inscrite dans les programmes de chacun des partis, appliquée en Flandre depuis 2002, validée par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 1er décembre 2011, la portabilité des droits d'enregistrement ne semble plus sensibiliser les arcanes de l'arsenal de la fiscalité wallonne.
Quelles en sont les raisons ?
Est-ce l'argument budgétaire qui rebuterait le Gouvernement, alors que les pays qui appliquent la formule prouvent qu'elle facilite la mobilité immobilière, limite l'inflation fiscale sur la propriété et ne diminue pas les recettes budgétaires ?
Lors du dernier salon Batibouw, le secteur de la construction a ouvertement plaidé pour que ce système puisse être mis en vigueur en Wallonie. Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre ? Le processus est-il à l'étude ? Des concertations sont-elles en cours ? Quelle est l'évolution du dossier ?
Sur le plan statistique, comment a évolué la recette fiscale liée aux droits d'enregistrement sur les dix dernières années en Wallonie ? Quelle lecture politique Monsieur le Ministre fait-il des chiffres ? Quelles conclusions tire-t-il ? Existe-t-il un contentieux important sur la perception des droits ? Lequel ?
Réponse du 15/04/2015 | Annexe [PDF]
- de LACROIX Christophe
Il est vrai qu’il y a une dizaine d’années, le Ministre Michel Daerden, questionné sur le même sujet, avait répondu que cette proposition de portabilité des droits d’enregistrement était une mesure qui devait certes être analysée dans le cadre des mouvements de la population wallonne mais qui allait engendrer pour la Région wallonne un coût important, évalué à l’époque à environ 30 millions d’euros, par comparaison avec le nombre de cas rencontrés en Flandre.
Lors de la séance de commission du 9 janvier 2012, le Ministre André Antoine vous donnait, compte tenu de l’évolution, une évaluation de coût entre 45 et 50 millions d’euros.
Je ne vois pas de raison pour que ce montant ait fondamentalement changé aujourd’hui.
La Wallonie s’est inscrite dans une phase de redressement qui nécessite certaines mesures d’économie telles qu’elles nous sont guidées par la conjoncture socio-économique et qui nous amènent à faire des choix et par là même d’établir des priorités dans les actions à mener dans le souci de l’équilibre budgétaire.
Dans ce contexte, l'instauration du mécanisme de la reportabilité en Région wallonne ne me semble pas indiquée, notamment en raison des trois considérations suivantes.
La première étant d'ordre budgétaire comme indiqué ci-avant. L'instauration du mécanisme de portabilité entrainera pour notre région un coût insoutenable compte tenu des mesures d’économie déjà indispensables.
La seconde se fonde sur des objections beaucoup plus pratiques et qui me reviennent des contacts que la Cellule fiscale entretient avec le service de la Documentation patrimoniale du SPF Finances et avec la Fédération royale des notaires de Belgique.
Selon ceux-ci, toute une série de cas de la vie actuelle n'auraient pas été visés par le décret et engendreraient certaines difficultés et incertitudes fiscales pour le citoyen flamand. Il s’agit notamment des cas de divorces et des conséquences sur le bénéfice de la portabilité en fonction de ce qu’il est fait de l’immeuble.
La troisième enfin est la réflexion en cours concernant l’accès au logement et la fiscalité y liée.
Pour être complet, il est utile de rappeler le dispositif en vigueur en Région wallonne pour les cas de revente de l’immeuble dans les deux ans de son acquisition. En effet, le code des droits d'enregistrement dispose dans son article 212 que : "en cas de revente d'un immeuble que le vendeur ou ses auteurs ont acquis par une acte ayant subi le droit fixé à l'article 44, ce droit est restitué au revendeur à concurrence des 3/5 si la revente est constatée par un acte authentique passé dans les deux ans de la date de l'acte authentique d'acquisition."
Quant aux chiffres, sur la base des perceptions annuelles par le Fédéral, les recettes des droits d’enregistrement sur les transmissions d’immeuble à titre onéreux, en ce compris les intérêts et amendes, ont évolué comme suite (cfr annexe).
Les chiffres ci-dessus reflètent clairement l’évolution du marché immobilier et les conséquences des difficultés économiques rencontrées en 2008.
Pour le surplus, il n’a pas été mis à ma connaissance de contentieux particulier, si ce n’est le contentieux ordinaire généré par toutes législations fiscales. Et vous savez, ô combien, la matière fiscale est particulièrement sujette au contentieux.