La taxation des grosses fortunes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 112 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 30/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La compétence relevant de la Wallonie, certaines voix s'élèvent au sein de la majorité pour que le PS applique son programme et passe des paroles aux actes, en taxant les grosses fortunes.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre ? Travaille-t-il sur le dossier ? Le Gouvernement l'y a-t-il invité ? Quel est l'échéancier ?
  
  Quels sont les taux de rendement dont dispose Monsieur le Ministre ? Quelles sont les procédures sur lesquelles pourrait travailler l'administration ?
  
  Monsieur le Ministre ne craint-il pas l'exode fiscal ?

• Réponse du 20/04/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Le débat suggéré par Monsieur Jamar quant au fait de savoir si les Régions sont ou ne sont pas compétentes pour instaurer un impôt sur le patrimoine est inquiétant dans le cadre de la réforme fiscale que le Gouvernement fédéral veut mettre en œuvre en vue d’alléger la pression fiscale sur les revenus du travail.
  
  En effet, l’accord de Gouvernement (fédéral) mentionne parmi les principes de la réforme fiscale le principe d’équité décrit de la manière suivante : « un système fiscal équitable implique une contribution de chacun et un régime progressif d'imposition des revenus suppose que les plus lourdes charges pèsent sur les épaules les plus solides ».
  
  Par conséquent, c’est étonnant et surprenant que dans le cadre « d’un tax shift réel pour plus d’équité et de solidarité fiscale », le seul parti francophone présent au Gouvernement fédéral décide de déplacer le débat vers les Régions sauf si l’intention réelle de cette sortie est en réalité d’éluder un véritable débat au sein de son propre gouvernement.
  
  À partir du moment où l’État fédéral renonce à instaurer un impôt sur le patrimoine en raison de la possession d’un ensemble de biens ou de certains biens à une date considérée, il convient effectivement aux Régions d’analyser la faisabilité juridique et technique d’instaurer un tel impôt régional.
  
  Cette analyse est, dans le cadre juridique européen et belge, complexe et c’est pour cette raison qu’il a été décidé de convoquer le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie afin que celui-ci procède à une analyse complète de la situation de sorte à savoir si un tel impôt serait possible pour notre Région. Le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie s’est déjà réuni le vendredi 13 mars en vue de déterminer une liste des différents points juridiques et techniques qui devront être abordés dans le cadre de cette réflexion.
  Par conséquent, dès que cette analyse sera disponible je n’hésiterai pas à la transmettre aux parlementaires intéressés.
  Quant à l’exode fiscal des riches, l’exemple français nous apprend sur la base d’un récent rapport de la Direction générale des finances publiques française (DGFIP), cité par Le Monde, qu’à comportement équivalent des Français, seul 0,2 % des Belges soumis à l'impôt sur la fortune au niveau national s’expatrieraient.
  On ne dispose d’aucune étude similaire à celle citée précédemment pour un impôt sur la fortune ne s’appliquant que sur une partie du territoire d’un pays. Cependant, on peut déjà affirmer que l’analyse du déplacement à l’intérieur du pays serait différente dans la mesure où la modification du domicile en Belgique ne change pas fondamentalement pour la personne son environnement fiscal, civil ou social au sens le plus large (familial, scolaire, soins de santé, etc.,) à l’exception l’impôt sur la fortune lui-même.