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La programmation 2007-2013 du Fonds européen d'intégration (FEI)

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 428 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 30/03/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le 5 mars 2015, le Gouvernement wallon a approuvé les modifications des fiches-projets de l’appel à projets 2012-2013 de la programmation 2007-2013 du Fonds européen d’intégration (FEI).

    Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les modifications apportées aux projets décrits ci-dessus et les raisons de celles-ci ?

    Je profite de ces modifications pour lui demander de faire le point sur l’état d’avancement des différents projets (et les montants concernés).
  • Réponse du 20/04/2015
    • de PREVOT Maxime

    Les modifications des huit projets (dont deux dépendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles) du Fonds européen d’intégration (FEI) ont été introduites dans le cadre de la clôture de la programmation annuelle 2012. Les modifications ont permis de mettre en concordance les postes des dossiers de soldes introduits par les opérateurs avec leurs prévisions budgétaires introduites en 2012, sans pour autant augmenter le budget, puisqu’il s’agissait de modifier les ventilations budgétaires dans le cadre de l’agrément. L’augmentation de la part publique belge dans certains dossiers est liée au fait que les opérateurs valorisent les aides à l’emploi, qui sont dès lors liées aux prestations de la personne en question.

    17 projets ont été agréés pour l’appel à projets 2012 avec un montant disponible en cofinancement européen de 1.500.407,70 euros. L’Agence FSE a pu valider 1.330.766,62 euros au total.

    L’appel à projets 2012 est clôturé et à présent certifié, et est introduit auprès du SSP-Intégration Sociale qui est l’autorité responsable du fonds pour la Commission européenne.

    L’appel à projets 2013 sera clôturé d’ici la fin de l’année, les 25 projets agréés sont actuellement en cours de réalisation et totalisent l’engagement de 1.653.025 euros.