La programmation 2007-2013 du FEDER, programmes convergence et compétitivité régionale et emploi
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 187 (2014-2015) 1
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Question écrite du 30/03/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Les 4 et 18 décembre 2014, le Gouvernement wallon a modifié plusieurs fiches-projets et/ou arrêtés octroyant des subventions à diverses intercommunales dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013.
Pour le programme opérationnel convergence, ont été modifiés :
- l’arrêté modifiant l’arrêté du 21/03/2008 octroyant une subvention à LME en vue de la mise en œuvre des projets du portefeuille « SLC Ouest Hainaut – programme pluriannuel de stimulation économique » ;
- la fiche-projet du portefeuille de projets « Pimi – 2 (Plateforme d’Intégration en Microsystèmes Intelligents) » ;
- la fiche-projet SOCAMUT.
Pour le programme opérationnel compétitivité régionale et emploi, ont été modifiés :
- l’arrêté modifiant l’arrêté du 21/03/2008 octroyant une subvention à IDELUX en vue de la mise en œuvre des projets du portefeuille « ANIMECOLUX – programme 2007-2013 – animation économique en province de Luxembourg – Scrl Lux@venir » ;
- la fiche-projet SOCAMUT.
Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les modifications apportées aux projets (ou arrêtés) décrits ci-dessus et les raisons de celles-ci ?
Je profite de ces modifications pour lui demander de faire le point sur l’état d’avancement des différents projets (et les montants concernés).
Réponse du 25/11/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
Les projets émargeant au FEDER, une fois sélectionné, ont en général, une durée de vie équivalente à celle de la programmation européenne. Durant cette période, ceux-ci connaissent des réorientations ou des besoins budgétaires supplémentaires marginaux. À l’inverse, certains volets des projets sélectionnés sous-consomment.
L'honorable membre n'est pas sans savoir que la Commission impose un rythme de consommation des fonds européens sous peine de désengagement de ceux-ci. Il s’agit de la règle dite N+2.
Cette conjoncture donne lieu a de fréquentes décisions de réaffectations accessoires des fonds FEDER, afin de rencontrer à la fois la réalité de terrain de la mise en œuvre des projets et l’impératif européen de consommation des moyens.
C’est dans ce contexte que s’inscrivent les modifications de fiches projets et d’arrêtés auxquelles se réfère l'honorable membre lorsqu'il évoque les décisions du Gouvernement en ses séances du 4 et 18 décembre 2014.
Pour le programme opérationnel 2007-2013 convergence, on constate les modifications suivantes :
* l’arrêté modifiant l’arrêté du 21/03/2008 octroyant une subvention à LME en vue de la mise en oeuvre des projets du portefeuille « SLC Ouest Hainaut – programme pluriannuel de stimulation économique » est modifié. La modification porte sur une variation budgétaire au profit de LME est de 350 000 euros. Cette subvention complémentaire est venue renforcer l’action « accompagnement de projets innovants »
* la fiche-projet du portefeuille de projets « Pimi – 2 (Plateforme d’Intégration en Microsystèmes Intelligents) » est modifiée pour la prise en compte d’un montant FEDER supplémentaire de 53 106,7 euros qui se répartissent en :
- 24 756,7 euros pour le projet Remanos U ;
- 28 350 euros pour le projet Remanos Materia nova.
Ce complément financier a participé au maintien des équipes affectées au projet durant l’année de transition 2014.
* Pour le programme opérationnel compétitivité régionale et emploi, a été modifié :
- l’arrêté modifiant l’arrêté du 21/03/2008 octroyant une subvention à IDELUX en vue de la mise en oeuvre des projets du portefeuille « ANIMECOLUX – programme 2007-2013 – animation économique en province de Luxembourg – Scrl Lux@venir ».
La modification portait sur l’octroi d’un budget complémentaire de 150.000 euros. Ce subside était destiné à renforcer l’action « Créer et accompagner. Porteurs, starters et TPE. »
En ce qui concerne les modifications communes des deux programmes, Convergence et Compétitivité, les fiches projets afférentes aux actions de la SOCAMUT ont été modifiées.
Les rétroactes de ces modifications, qui sont en fait des actualisations, sont les suivants :
- en date du 2 octobre 2007, la Commission européenne a approuvé le cadre de Référence Stratégique National (CRSN) de la Belgique ;
- les Programmes opérationnels (PO) « Compétitivité » et PO Convergence ont été approuvés par la Commission le 21 décembre 2007.
Les compléments de Programmation sont des documents à usage interne du Gouvernement wallon pour la mise en œuvre des projets cofinancés dans le cadre de la Programmation 2007-2013 des Fonds structurels.
Ces documents ne doivent pas faire l’objet d’une approbation de la Commission européenne. Ils contiennent les détails pratiques liés à la mise en œuvre des projets (budgets, indicateurs, opérateurs concernés,…). Ceux-ci ont été validés par le Gouvernement wallon le 1er mars 2007.
Ils ont par la suite été modifiés à plusieurs reprises. Ces adaptations ont été validées par le Gouvernement wallon en date du 27 novembre 2008, du 18 mars 2010 et 28 février 2013 et le 15 mai 2014.
Lors de cette dernière décision, les compléments de programmation en ce qui concerne l’ingénierie financière étaient modifiés pour intégrer l’élément suivant :
- la modification du contenu de la mesure 1.2 (action Garantie de la SOCAMUT ) et plus précisément la suppression d’une des 3 interventions prévues dans l’action « Garantie et micro-crédits », à savoir « la mise en place d’un système de mise en réseau et de suivi administratif des dossiers » et de transférer le budget dédicacé à cette intervention vers l’intervention « Systèmes de garantie et de contre-garantie des engagements pris par les banques et les sociétés de cautionnement mutuel (SCM) pour des micro-crédits et des petits crédits aux PME » ;
Formellement, il s’agissait dès lors pour le Gouvernement du 18 décembre 2014 d’approuver les fiches projets modifiées, afin de tenir compte de la décision de la modification des compléments de programmation.
Les différents projets émargeants à la programmation 2007-2013 sont clôturés.