La promotion en Wallonie des "impasses débouchantes"

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 429 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 30/03/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  On sait que nombre d'impasses permettent, dans les faits, le passage des piétons, des vélos et même des cavaliers. Ainsi, le site consacré au « Code de la route » fait état d'une enquête réalisée par la Voetgangersbeweging selon laquelle « 70 à 75 % des 27.104 rues sans issue que compte notre pays offrent en fait un passage ».
  
  Par ailleurs, la loi du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique autorise l'adaptation du panneau F45 (voie sans issue) en panneau F45b (voie sans issue à l'exception des piétons et cyclistes).
  
  Cette modification du panneau F45 avec ajout des pictogrammes du piéton et du vélo favorise la mobilité douce en rendant plus lisible et visible l'accès à une « impasse débouchante » (même s'il est annoncé que le législateur fédéral semble désormais préférer la notion de « voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes » plutôt que d'utiliser les termes « impasse débouchante »). C'est déjà le cas en Allemagne ou dans les pays scandinaves ; de même, en Flandre, un grand nombre de communes ont d'ores et déjà modifié leurs signaux F45.
  
  En Wallonie, la loi semble encore peu donner lieu à une mise en œuvre large. L'ASBL Sentiers.be et d'autres associations ont ainsi opportunément entamé le recensement en Wallonie des impasses débouchantes. Par ailleurs, afin d'initier concrètement cette adaptation, l'ASBL met à disposition un autocollant portant les pictogrammes du piéton et du vélo, réfléchissant et résistant, qu'il suffit de coller pour modifier les panneaux F45.
  
  Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre sur l'implication de la Wallonie en la matière.
  
  Ce sont en effet les communes qui doivent déterminer, sur leur territoire, les impasses débouchantes. La transformation de ces panneaux en F45b est un choix utile et facile en faveur de la mobilité douce.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer, dans le cadre de ses compétences, quelles mesures concrètes la Wallonie a prises ou est prête à prendre pour encourager les communes à se lancer dans cette opération d'adaptation de leurs panneaux F45 ?
  
  Avec le Département de la stratégie de la mobilité de la DGO2, une circulaire a-t-elle été réalisée aux fins de promouvoir la modification des panneaux et d'encourager les communes en ce sens ?
  
  Plus largement, en lien avec les services du collègue de Monsieur le Ministre en charge des Travaux publics et de l’Équipement, le Gouvernement soutient-il l'initiative de l'ASBL Sentiers.be ?
  
  A-t-il décidé de subsidier ou d'aider au financement de la modification des panneaux visés ?

• Réponse du 16/04/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La question porte sur deux éléments que sont la signalisation et la mobilité. La mobilité y compris la mobilité douce relève de la compétence de mon collègue, le Ministre Carlo DI ANTONIO. J'invite l'honorable membre à lui poser la question.
  
  Au sujet de la signalisation, je me permets d'indiquer que la signalisation des voies sans issues est facultative. C'est ainsi que la majorité des voies sans issue ne sont pas indiquées par le signal F45.