Les logements moyens et "à loyer d'équilibre"
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 340 (2014-2015) 1
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Question écrite du 31/03/2015
- de LEFEBVRE Bruno
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le régime du logement dit « à loyer d'équilibre » a été introduit, sous la législature 2004-2009, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007.
Il s'agissait de permettre aux sociétés de diversifier leur public et d'engranger, pour un nombre limité de logements, des recettes locatives supérieures à celles qu'elles retirent de la location de leurs logements sociaux.
Concernant les logements à loyer d'équilibre, il est notamment imposé aux locataires de disposer d'un revenu quatre fois supérieur au montant du loyer.
Aussi, il semblerait que certaines communes sont apparemment confrontées à la problématique que de nombreux bâtiments restent inoccupés.
Il est en effet impératif de respecter la loi, cependant si la politique tarifaire appliquée ici n'est pas adaptée au niveau de vie des Wallons, ne serait-il pas opportun de la revoir ?
Pour rappel, dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s'engage à renforcer les conditions d'une mixité sociale dans les logements publics en y permettant un juste accès.
Dans ce cadre, le Gouvernement wallon fait part de sa volonté de réformer le système d'attribution des logements publics avec comme objectifs de :
- permettre à des travailleurs modestes d'y accéder ;
- intégrer les différentes catégories socioprofessionnelles (travailleurs, pensionnés, chômeurs, etc.) dans une optique de cohésion sociale.
Monsieur le Ministre peut-il faire un état des lieux de cette problématique en Région wallonne ?
Quelles sont les pistes d'actions envisagées par le Gouvernement wallon afin de pallier à ce problème ?
Réponse du 29/04/2015
- de FURLAN Paul
Le logement à loyer d’équilibre a en effet été instauré afin de permettre aux sociétés de logement de service public de diversifier leur public et d’augmenter quelque peu leurs recettes locatives.
Il s’agit, dans les faits, d’un régime dérogatoire permettant l’accès à ces logements de ménages dont les revenus dépassent les revenus moyens fixés par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
Concrètement, les sociétés de logement de service public sollicitent du Ministre l’autorisation de louer certains de leurs logements sociaux à ce régime spécifique. Actuellement, cette autorisation a été accordée pour à peine plus de 1 % des logements sociaux.
Le montant du loyer est proposé par la société locale et soumis à l’approbation du ministre. Il n’est donc pas à craindre que ce montant excède ceux du marché local. Si aucun candidat ne se déclare pour la location aux conditions fixées, la société ne sera pas tenue d’user de son autorisation de louer le logement au loyer d’équilibre. Elle peut, bien entendu, le louer selon les règles usuelles du logement social.
On constate par ailleurs, dans certaines implantations, un manque de candidats pour les logements moyens. En l’absence de candidat, ceux-ci peuvent également être loués à des ménages à revenus modestes. Une dérogation au montant réglementaire du loyer peut également être accordée si celui-ci n’est pas concurrentiel au sein du marché local.
Cela étant, il semble actuellement utile de simplifier le système en vigueur. En effet, les demandeurs peuvent se sentir désorientés face à la diversité des régimes locatifs coexistant aujourd’hui au sein des sociétés de logement de service public.
C’est pourquoi il me semble opportun de soumettre désormais l’ensemble des logements gérés par les sociétés de logement de service public à des conditions identiques, tant d’attribution que de location. Ces conditions couvriront toujours les différents des publics visés aujourd’hui par le Code wallon du Logement, tout en accordant une attention à la diversité sociologique des ménages attributaires.