Les ristournes octroyées par le CRAC

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 341 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 31/03/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Cour des comptes indique, dans son 26e cahier d'observations, que, « en application de décisions du Gouvernement wallon, plusieurs bénéficiaires d’aides dans le cadre des activités du CRAC à long terme ont bénéficié de ristournes ». La Cour complète en disposant que ces décisions du Gouvernement sont « notamment la décision du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 d’octroyer des ristournes en cas de remboursements anticipés, totaux ou partiels, des prêts d’aide extraordinaire à long terme (remboursements qui devaient être effectués en 2011 et 2012) ».
  
  Dans le prolongement de notre échange en commission en date de ce 24 mars dernier, je souhaite adresser à Monsieur le Ministre quelques questions complémentaires à ce sujet.
  
  Peut-il nous informer de façon exhaustive des décisions du Gouvernement en la matière ?
  
  Peut-il préciser de façon exhaustive les cas où une commune peut obtenir une telle ristourne ?
  
  Ces conditions sont-elles définies de façon formalisée ? Toute commune répondant aux conditions peut-elle, en toute hypothèse, y avoir droit, ou ces ristournes donnent-elles lieu à une appréciation discrétionnaire de la part du Gouvernement ?

• Réponse du 06/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je reviens ici et à la demande de l'honorable membre sur nos discussions en Commission relatives aux ristournes qui sont octroyées annuellement par le Centre régional d’aide aux Communes, ensuite de remboursements anticipés de prêts d’aide extraordinaire à long terme.
  
  Comme il le sait, toute commune ayant bénéficié de prêts d’aide extraordinaire à long terme doit affecter obligatoirement toute recette extraordinaire au remboursement desdits prêts et ce, sans qu’il soit nécessairement prévu initialement des ristournes.
  
  Courant 2005, le Gouvernement wallon a défini les conditions attachées aux premiers remboursements anticipés des aides octroyées dans le cadre de l’axe 2 du plan Tonus (circulaire du 27 janvier 2005) ; en date des 29 novembre 2007 et 24 juillet 2008, des circulaires complémentaires ont suivi, invitant les Communes à affecter le produit extraordinaire de la vente des réseaux de télédistribution au remboursement anticipé de ces aides.
  C’est à ce moment que les premières ristournes ont été octroyées aux Communes qui effectuaient un remboursement total ou partiel avant le 31 décembre 2008.
  Ces décisions ont bien entendu été prises en référence aux dispositions contenues dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996.
  En outre, en date du 23 décembre 2010, le Gouvernement wallon a , sur ma proposition, adopté des mesures incitatrices pour les remboursements anticipés des aides et a décidé d’y attacher l’octroi de ristournes pour les années 2011 à 2012 : ainsi, un remboursement total ou partiel des aides octroyées avant le 31 décembre 2007 et dont l’échéance initiale n’était pas dépassée qui était effectué avant le 31 décembre 2012, permettait aux Villes et Communes de bénéficier d’une « ristourne », soit d’une recette ordinaire inscrite annuellement à l’exercice propre, et ce, pendant une période déterminée.
  
  Le montant total des ristournes qui ont découlé des remboursements anticipés opérés en 2011 et 2012, atteindra in fine 42 millions d’euros et sont acquises pour les 42 Villes et Communes qui ont, de manière volontaire et aux conditions évoquées ci-dessus procédées à des remboursements partiels ou complets. Il est ainsi bien clair que ces ristournes ont apporté et apporteront encore des marges de manœuvre supplémentaires aux Communes dans un contexte économique particulièrement difficile.
  
  Ainsi que peut le constater l'honorable membre à présent, les conditions liées à ces remboursements ont bien été définies de manière « formalisée » et chaque Ville ou Commune qui s’est inscrite dans ce processus aux conditions définies a pu bénéficier desdites ristournes sans qu’aucune appréciation « discrétionnaire » ne soit intervenue.