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La disparition des quotas laitiers

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 171 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 31/03/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Alors que les quotas laitiers disparaîtront en avril, le Gouvernement wallon autorise son administration à stocker du lait en cas de trop forte baisse des prix. Cette mesure viserait à soutenir temporairement les producteurs face aux hoquètements des cours mondiaux. La libéralisation doit permettre aux producteurs d’augmenter leur production, mais elle devrait également avoir un impact à la baisse sur le prix du litre de lait, ce qui pourrait mettre en péril les plus petits producteurs.

    « La disparition des quotas est un élément d’instabilité pour les prix. La possibilité de constituer des stocks de soutien a récemment été régionalisée. La Wallonie est prête, avec la mesure permettant de procéder à des achats de lait transformé en soutien aux producteurs si le prix descend sous un certain seuil (169,8 euros/100kg pour le lait en poudre, 221 euros pour le beurre) ».

    Marc Tarabella a dit : on est à l’aube d’une grave crise du lait. Certainement pas du point de vue de l’industrie. En 2014, les producteurs ont écoulé 420 000 litres pour un total de 155 000 euros, un record absolu, indique-t-on à la confédération belge de l’industrie laitière (CBL). Pour l’industrie belge, la fin des quotas est une bonne nouvelle, qui va lui permettre d’augmenter ses parts de marché à l’étranger. Les bonnes années ont poussé les producteurs à augmenter leurs volumes, et la production se heurte à l’embargo russe sur les produits agricoles européens et la fin des quotas ne sera pas sans effets sur les prix.

    Est-ce que les 169 euros/100kg pour le lait en poudre ou les 221 euros pour le beurre sont les bonnes références pour déclencher le mécanisme de stockage (que j’approuve comme moyen d’aide, pour autant que le même mécanisme joue dans tous les pays européens et pour autant que l’accord transatlantique qui se prépare ne réserve pas d’autres mauvaises surprises) ?
  • Réponse du 23/04/2015
    • de COLLIN René

    Dans le cadre du règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, il est prévu des mesures de soutien de marché afin de pouvoir les stabiliser. Celles-ci peuvent prendre la forme d’une intervention publique ou d’un paiement d’une aide au stockage privé.

    Le régime d’intervention publique est une mesure disponible chaque année à certaines périodes tandis que le stockage privé est une mesure que la Commission peut décider d’activer pour le beurre et le lait écrémé en poudre si la situation du marché l’exige, c'est-à-dire, compte tenu des prix moyens du marché constatés dans l’Union et des prix de référence ou de la nécessité de réagir à une situation particulièrement difficile sur le marché.

    En vue de soutenir le secteur du lait et des produits laitiers, touché par l’embargo sur les produits agricoles imposé par la Russie, la Commission a décidé d’ouvrir les mesures de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre jusqu’au 30 septembre 2015 et d’étendre la période d’intervention publique du 1er janvier (à la place du 1er mars) au 30 septembre 2015.

    Pour l’intervention publique, les produits sont achetés à un prix fixe, sur simple présentation d’une offre, dans des limites quantitatives et, au-delà de ces limites, à un prix déterminé, à l’issue d’une procédure d’adjudication. Pour la Wallonie, le plafond pour l'achat de beurre sous le régime d’intervention publique s'élève à 30.000 tonnes et le beurre est acheté à 90 % du prix de référence (221,75 EUR/100 kg pour le beurre). Le plafond pour le lait écrémé en poudre s’élève à 109.000 tonnes pour un achat au prix de référence (169,80 EUR/100 kg de lait écrémé en poudre).
    Actuellement, il n’y a pas d’achat de beurre et de lait écrémé en poudre, car les prix du marché sont plus élevés.

    Les prix de référence restent donc un enjeu important, car ils permettent l’activation d’outils de régulation des marchés agricoles notamment par la définition du seuil d’intervention.

    Évolution des prix de référence dans le secteur laitier (euro/100 kg)

    Beurre PLE (lait écrémé en poudre)
    01.07.1995 : 328,20 205,52 (35,6 % de teneur en protéines)
    01.07.2004 : 305,23 195,24
    01.07.2005 : 282,44 184,97
    01.07.2006 : 259,52 174,69
    01.07.2007 : 246,39 174,69
    01.01.2008 : 246,39 169,80 (34 % de teneur en protéines)

    La baisse des prix de référence, pour le secteur laitier, en 2004, reposait sur la volonté de réformer radicalement la politique laitière européenne, un pas vers l’autorégulation du marché laitier. Depuis 2008, les prix de référence pour le beurre et le lait écrémé en poudre n’ont plus été modifiés.

    La Wallonie a toujours plaidé pour un rehaussement des prix de référence afin que ceux-ci tiennent compte des coûts de production actuels. La Flandre partageant cet avis, il est régulièrement relayé au nom de la Belgique au Conseil agricole.

    Lors du Conseil agricole du mois de mars dernier, la Belgique a rappelé cette demande et a par ailleurs demandé à la Commission d’étendre les relevés de l’observatoire des prix aux coûts de production, d’établir des méthodes de mesure des coûts de production de référence et de fixer les marges bénéficiaires indispensables à la survie des exploitations, de présenter une réflexion sur des mécanismes permettant de fixer des seuils de crise et de lier des mesures de prévention et d’intervention à ces seuils.