Le chemin du Prince à Virelles

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 419 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 01/04/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  L’entrave mise par un riverain depuis quelques années à une des extrémités du chemin N° 16 à Virelles, dit « chemin du Prince », empoisonne la vie locale en raison du laxisme des autorités communales tant passées (avant 2012) que présentes. Ce riverain n'a pas hésité à privatiser ce chemin utilisé depuis des générations par tout un chacun.
  
  Des promesses électorales non tenues à ce sujet sont aussi à déplorer dans plusieurs composantes politiques locales.
  
  Très récemment, le dossier de reconnaissance de l’existence de ce chemin sur base des articles 7 et suivants du nouveau décret du 6 février 2014 ou sur base des articles 27 et suivants du même décret a été retiré in extremis de l’ordre du jour du conseil communal, car la majorité communale ne parvenait pas à s’unir face à ce riverain sans scrupule.
  
  Des associations de défense de la petite voirie voudraient déposer devant l’autorité locale un dossier pour « créer » sur base des articles 7 et suivants du décret cette voirie publique qui existe en réalité depuis longtemps.
  
  Elles se font toutefois peu d’illusion sur le sort qui sera réservé à cette demande au niveau local où il n’existera vraisemblablement pas de majorité pour adopter le point. Ces associations s'interrogent donc à ce stade quant au fait de savoir si elles auront plus de chance d’être écoutées en recours, sur base de l'article 18 dudit décret, car elles ne peuvent utiliser la procédure pourtant plus simple des articles 27 et suivants du décret où aucun recours au Gouvernement n’est possible en cas de blocage communal.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ?
  
  Quelles sont les possibilités d'action et de recours des associations en cas d'inertie des autorités communales  ?

• Réponse du 22/04/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  N’étant pas membre du pouvoir judiciaire – comme l'honorable membre du reste – je ne me prononcerai pas sur le « manque de scrupule » dont il accuse publiquement un citoyen wallon.
  
  Le décret du 6 février 2014 prévoit – cela sera confirmé dans le cadre de l’arrêté d’application – que c’est bien la commune qui est la première instance en matière d’ouverture ou de fermeture des voiries.
  
  Suite à la notification de la décision ou en l’absence de décision dans un délai de 30 jours, un recours pourra être introduit auprès du ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.
  
  Ceci ne sera possible qu’après l’adoption en deuxième lecture de l’arrêté.