La programmation 2007-2013 du FEDER, programmes convergence et compétitivité régionale et emploi
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 435 (2014-2015) 1
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Question écrite du 02/04/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les 18 décembre 2014 et 12 mars 2015, le Gouvernement wallon a modifié plusieurs fiches-projets et/ou arrêtés octroyant des subventions à diverses intercommunales dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013.
Il s’agit à chaque fois de l’axe 3 des programmes convergence et compétitivité régionale et emploi (« développement territorial équilibré et durable »). Les mesures 2 (« infrastructures d’accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement ») et 3 (« redynamisation urbaine et attractivité du territoire ») sont abordées. J’aurais souhaité obtenir plus d’informations quant aux motivations de modifications d’arrêtés octroyant des subventions à diverses intercommunales. En substance, il s’agit :
- Pour le programme compétitivité régionale et emploi, axe 3, mesure 2 :
- projet de raccordement ferré du parc d’activités économiques en centre Ardenne (modification de l’arrêté du 24/07/2008 octroyant une subvention à IDELUX) ;
- projet « Accueil entreprises » du portefeuille « GIGA² BioIndustry Support » (modification de l’arrêté du 24/07/2008, déjà modifié le 12/07/2012, octroyant une subvention à la SPI) ;
- projet « Extension Liège Science Park » du portefeuille du même nom (modification de l’arrêté du 24/07/2008 octroyant une subvention à la SPI) ;
- 3 projets du portefeuille « Sambreville : Pôle de développement de la Basse-Sambre » (modification des fiches-projets et de l’arrêté du 24/05/2012 octroyant une subvention au Port autonome de Namur) ;
- projet « Centre du Design de Liège » (modification de la fiche-projet et des tableaux financiers).
- Pour le programme compétitivité régionale et emploi, axe 3, mesure 3, du projet « Mise en place d’un parc scientifique » du portefeuille « Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne comme moteur du Nord de la province du Luxembourg » (modification de l’arrêté du 24/07/2008 octroyant une subvention à IDELUX).
- Pour le programme convergence, axe 3, mesure 2 :
- projets 2 et 3 du portefeuille « ECOPOLE – création d’un pôle d’activités du développement durable » (modification de l’arrêté du 04/09/2008 octroyant une subvention à IGRETEC) ;
- projet 3 du portefeuille « Plate-forme multimodale de Garocentre (modification de l’arrêté du 24/07/2008 octroyant une subvention à IDEA) ;
- projet 2 du portefeuille « Renforcement des infrastructures à vocation économique de la Wallonie picarde ».
Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les modifications apportées aux projets décrits ci-dessus et les raisons de celles-ci ?
Je profite de ces modifications pour demander à Monsieur le Ministre de faire le point sur l’état d’avancement des différents projets (et les montants concernés).
Réponse du 20/04/2015
- de PREVOT Maxime
1) Raccordement ferré du parc d’activités économiques en centre Ardenne
En juillet 2011, le bénéficiaire a sollicité un budget complémentaire, qui lui a été accordé par le Gouvernement wallon, sur le projet « Raccordement ferré du parc d'activités économiques » servant à financer la réalisation du programme de travaux prévu dans la fiche projet.
En date du 24 novembre 2011, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur cette adaptation de la fiche-projet, « Redéploiement et de la redynamisation économique du Centre-Ardenne » pour le volet « Raccordement ferré du parc d'activités économiques ». La modification ultérieure a eu pour objet l’arrêté de subvention y relatif.
2) Projet « accueil entreprises » du portefeuille « GIGA2 BioIndustry Support »
Le bénéficiaire a sollicité un budget complémentaire de 45.000 euros. Seulement 27.135 euros lui ont été accordés par le Gouvernement wallon sur ce volet « Accueil entreprises » servant à financer la réalisation du programme de travaux prévu dans la fiche projet, le montant estimé des travaux étant en effet supérieur à l’enveloppe initialement octroyée.
En date du 18 juillet 2013, le Gouvernement wallon marquait accord sur cette adaptation de la fiche-projet, en ce compris les plans financiers, pour le volet « « Accueil entreprises » du portefeuille « GIGA² BioIndustry Support ». La modification ultérieure a eu pour objet l’arrêté de subvention y relatif.
3) Projet « Extension Liège Science Park »
Suite à une demande de la part du bénéficiaire, le Gouvernement wallon a décidé, en date du 15 mai 2014, de lui attribuer un budget complémentaire de 2.173.262 euros (dépense totale) sur ce volet « Extension Liège Science Park » servant à financer la réalisation du programme de travaux prévu dans la fiche projet, le montant estimé des travaux étant en effet supérieur à l’enveloppe initialement octroyée.
En cette même séance, le Gouvernement wallon marquait accord sur cette adaptation de la fiche-projet, en ce compris les plans financiers, pour le volet « « Extension Liège Science Park » du portefeuille « Extension Liège Science Park ». La modification ultérieure a eu pour objet l’arrêté de subvention y relatif.
4) Sambreville – « Pôle de développement de la Basse-Sambre »
Le portefeuille concerné est constitué de six projets pour un montant global de 7.906.000 euros, dont 3.127.400 euros de part FEDER, 4.754.600 euros de part régionale et 24.000 euros pris en charge par les opérateurs.
Parmi les projets de ce portefeuille, deux dossiers avaient trait à l’équipement de la zone portuaire de Saint-Gobain. L’un géré par le port autonome de Namur avait pour objet l’aménagement des accès et des infrastructures économiques pour un budget global de 2.650.000 euros, le second, géré par la Direction territoriale des voies hydrauliques de Charleroi, avait trait à l’acquisition de terrain et à l’aménagement d’infrastructures portuaires pour un budget global de 2.050.000 euros. Cependant, des retards importants ont été enregistrés dans la mise en œuvre de ces dossiers. En effet, le terrain sur lequel ces aménagements étaient prévus devait faire l’objet d’une acquisition par la région et d’un assainissement avant le début des travaux. En ce qui concerne l’acquisition du terrain, le propriétaire, à savoir la société Saint-Gobain, refusait de ne vendre qu’une partie de celui-ci à la Région, à savoir 24 hectares sur les 34 hectares du site, les 10 derniers hectares devant être acquis par le gouvernement fédéral pour y installer une nouvelle prison. Par ailleurs, en ce qui concerne l’assainissement du site, outre le fait qu’il fallait assainir avant le début des travaux, celui-ci a été longtemps retardé du fait de la mise en application des nouvelles bases légales régissant la matière.
Afin de ne pas obérer la réussite de ce portefeuille, le chef de file, à savoir la commune de Sambreville, et les opérateurs concernés, à savoir la Direction territoriale des voies hydrauliques de Charleroi et le port autonome de Namur, ont décidé de revoir ces deux projets. Il a été décidé de déplacer les investissements prévus sur un autre site, propriété de la Région, nommé « Bonne Espérance », situé le long de la voie d’eau à Moignelée. Sur le plan budgétaire, les modifications apportées se sont traduites par un glissement entre les deux volets concernés. En effet, le projet géré par le port autonome a été réduit à 2.500.000 euros, soit 150.000 euros de moins que le projet initial. Quant au projet géré par la DGO2, il a été majoré de 150.000 euros par rapport au dossier initial soit un montant de 2.200.000 euros après adaptation. Ces modifications ont été approuvées par arrêté du Gouvernement en date du 24 mai 2012.
Cependant, bien que les obstacles liés à la maîtrise foncière aient pu être levés par cette modification de fiche, les travaux n’ont pas débuté en raison de la présence d’espèces protégées sur le site ainsi que d’une grande quantité de schistes pollués, impossibles à déplacer. Des accords avec la SPAQuE et les services du DNF (Département Nature et Forêts) se sont avérés être des préalables indispensables à la poursuite du projet.
Vu l’importante quantité de schistes pollués stockés sur place et de l’affectation en zone verte d’une partie de la zone portuaire, la superficie allouée au projet a été réduite à 3, 8 ha et les travaux de dépollution du site ont été phasés dans et hors programmation.
Sur le plan financier, les modifications apportées se traduisent par une proposition de second glissement budgétaire entre les deux volets, PAN et Direction territoriale des voies hydrauliques de Namur, à présent gestionnaire de cette portion de la Sambre depuis l’arrêté ministériel du 4/11/2013 en exécution de la décision du gouvernement du 12/09/2013.
Le projet « Equipement de la zone portuaire de Bonne-Espérance-Accès et infrastructures économiques » géré par le port autonome de Namur budgété pour un montant de 2.500.000 euros doit être réduit de 1.005.000 euros, après que les travaux de gestion et de nivellement des sols sur le périmètre d’intervention aient été pris en charge par la SPAQuE, dans le cadre d’une réhabilitation du site via le plan Marshall 2.vert et porté à un budget de 1.495.000 euros, tandis que le projet « Equipement de la zone portuaire de Bonne-Espérance-Infrastructures portuaires » géré par la DGO2 prévu avec un budget de 2.200.000 euros a dû être crédité des 1.005.000 euros nécessaires pour atteindre la somme de 3.205.000 euros. Le transfert de crédits s’avérait indispensable pour finaliser le projet en raison du coût des travaux plus élevé que prévu consécutivement à la nécessité technique de prévoir une dalle-tirant de 30 mètres de large pour la construction du mur de quai.
Un arrêté en faveur du Port autonome de Namur a donc été pris, complémentairement à la modification de la fiche-projet.
5) Projet « Centre du Design de liège »
Les modifications apportées à la fiche-projet portaient sur les points suivants :
* Achats de bâtiment
Le budget modifié de la sous-rubrique « Frais d’acquisition » prend en compte le prix réel d’achat de la maison rue Paradis n°78 ainsi que les frais d’acte et honoraires.
* Aménagement/construction de bâtiment(s)
Les sous-rubriques ont été adaptées en fonction des montants et intitulés du bordereau de commande du marché de travaux. Cette réorganisation permet ainsi de faire correspondre les sous-rubriques du plan financier avec les chapitres des états d’avancement des travaux.
* Démolitions
En cours de procédure de passation du marché de conception-réalisation, SPAQuE a pris la démolition de la maison n°78 à sa charge dans le cadre de l’assainissement du site Balteau. Par conséquent, la sous-rubrique « Etude de faisabilité » a disparu.
La sous-rubrique « Gros-œuvre », quant à elle, est maintenue, car, suite à la prise en charge par SPAQuE des travaux de démolition, la SPI a perdu la maîtrise des moyens de stabilisation du pignon mitoyen à la maison démolie. C’est pourquoi un montant, inférieur au plan financier initial, doit être prévu notamment pour la dépose des épingles et les réparations qui y sont liées.
6) Projet « Mise en place d’un parc scientifique » à Marche-en-Famenne
Le bénéficiaire a sollicité un budget complémentaire de 204.955 euros qui lui a été accordé par le Gouvernement wallon sur ce volet « Mise en place d’un parc scientifique » servant à financer les surcoûts suite aux différents avenants (découlant des modifications au niveau du permis d’urbanisme, des services incendie, des gestionnaires de réseaux, du cadre légal PEB entre autres).
En date du 18 juillet 2013, le Gouvernement wallon marquait accord sur cette adaptation de la fiche-projet, en ce compris les plans financiers, pour le volet « Mise en place d’un parc scientifique » du portefeuille « Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne comme moteur du Nord de la province de Luxembourg ».
7) Projet « Ecopôle – création d’un pôle d’activités du développement durable »
Le bénéficiaire a sollicité un budget complémentaire de 9.578.386 euros pour le « projet 2 – Désenclavement Ouest de l’ECOPOLE » qui lui a été accordé par le Gouvernement wallon via un transfert du projet 4 (DGO3) d’un montant de 7.560.274 euros vers le projet 2. Le solde de 807.244 euros part à charge du FEDER et 253.028 euros part à charge de la Région provient d’un désengagement du « projet 3 – Désenclavement Est de l’Ecopôle » (DGO6), montants qui seront réengagés sur le projet 2.
Cette opération est nécessaire puisque les montants provenant du projet 3 vers le projet 2 proviennent de la même division organique et qu’une transcodification n’était donc pas possible. La différence de montant entre les sommes désengagées du projet 3 et engagées sur le projet 2 s’explique par un taux différent de cofinancement.
Cette nouvelle répartition budgétaire se fait au sein de la fiche-projet et ne modifie pas l’enveloppe initiale.
En date du 28 juin 2012, le Gouvernement wallon marquait accord sur cette adaptation de la fiche-projet, en ce compris les plans financiers, pour les volets « « projet 2 – Désenclavement Ouest de l’ECOPOLE » et « projet 3 – Désenclavement Est de l’ECOPOLE » du portefeuille « ECOPOLE – création d’un pôle d’activités du développement durable » ».
8) Plateforme multimodale de Garocentre
Le 28 juin 2012, le Gouvernement Wallon approuvait la fiche-projet et le plan financier modifié dans le cadre de la décision du 24 mai 2012 du portefeuille de projets « Plate-forme multimodale de Garocentre ».
Cette modification concernait le transfert de montants du volet 3 « Amélioration de l’accessibilité et abords Safea et Glaverbel » vers le volet 4 « Création voirie d’accès et de délestage ». Le montant transféré est de 1.255.405 euros (dépense totale). Le volet 3 porte dès lors sur un montant ajusté de 760.731 euros dont 304.292 euros de part FEDER et 380.365 euros de part régionale.
9) Projet « renforcement des infrastructures à vocation économique de la Wallonie picarde »
Le bénéficiaire a sollicité un budget complémentaire de 1.945.328 euros qui lui a été accordé par le Gouvernement wallon sur le volet « Création d’infrastructures d’accueil » servant à financer le coût du bâtiment « Negundo », celui-ci n’ayant été que partiellement pris en charge dans un premier temps.
En sa séance du 18 juillet 2013, le Gouvernement wallon marquait accord sur cette adaptation de la fiche-projet, en ce compris les plans financiers, pour le volet « « Création d’infrastructures d’accueil » du portefeuille « Renforcement des infrastructures à vocation économique de la Wallonie picarde ».