Les dédommagements payés par la Région wallonne en 2014 suite au mauvais état des routes
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 436 (2014-2015) 1
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Question écrite du 02/04/2015
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
« La Région wallonne a été condamnée à payer 2,87 millions d’euros de dédommagements en 2014 (contre 2,1 millions en 2013), dans 89 procès intentés pour dégâts subis par des tiers suite au mauvais état des routes. Certains procès remontent à plusieurs années vu la longueur des procédures en justice. À ce montant, il convient d’ajouter les 395 plaintes (699 en 2013) jugées recevables par l’administration wallonne et ayant mené à un total de 45 à 318 euros de transactions payées directement par la Région. Au total, on parle donc de 3,32 millions d’euros.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner le bilan des dédommagements payables sur base d’une condamnation, d’une part, et sur base de leur recevabilité (par l’administration), d’autre part, et ce pour les cinq dernières années ?
Puis-je également lui demander en vertu de quels critères son administration décide quant à la recevabilité d’une demande de dédommagement ?
Combien de demandes refusées font l’objet d’une procédure judiciaire ?
Combien de procédures judiciaires aboutissent par une condamnation de la Région wallonne ?
Puis-je lui demander de nous en informer pour les cinq dernières années ?
Réponse du 27/04/2015
- de PREVOT Maxime
Il est à préciser à l'honorable membre que les éléments figurant dans la réponse tiennent compte des sinistres survenus sur les voiries dont la Région wallonne est gestionnaire, à l’exclusion de toutes données relatives à des sinistres survenus sur les voiries relevant de la compétence de la SOFICO.
Tout d’abord, en ce qui concerne le bilan des dédommagements payables sur base d’une condamnation et sur base de leur recevabilité pour les 5 dernières années, les chiffres établis par mon administration (DGO1) sont les suivants :
Année Nombre de plaintes Montants payés
recevables suite à une transaction
2010 259 269 732,99 euros
2011 1652 849.102,18 euros
2012 466 649.210,40 euros
2013 699 372.327,82 euros
2014 395 458.318,23 euros
Année Nombre de condamnations Montants des condamnations
2010 164 2 126 629,94 euros
2011 170 4.589.672,65 euros
2012 150 3.290.223,54 euros
2013 111 1.854.785 euros
2014 89 2.873.977.53 euros
Ensuite, les critères utilisés pour décider de la recevabilité d’une demande d’indemnisation sont les critères applicables en droit commun dans tous les cas où une personne se disant lésée entend mettre en cause la responsabilité civile d’une autre.
La charge de la preuve incombant à la partie préjudiciée, l’usage doit ainsi apporter la preuve :
- de la matérialité des faits qu’il dénonce ;
- des éléments constitutifs de l’éventuelle responsabilité civile de la Région wallonne : à l’origine du dommage, y a-t-il faute de la Région ou vice de la chose.
Il lui est loisible d’apporter cette double preuve par toute voie de droit (témoin, photos, plaintes à la police, facture de dépannage,…).
Sur base de la totalité des éléments fournis par l’usager, la Direction du Contentieux général apprécie la pertinence de ceux-ci. En tenant également compte des éléments fournis par les directions territoriales de la Direction générale des Routes (DGO1), le dossier répressif, l’expert commis par la Région wallonne, et en fonction aussi de la jurisprudence, elle estime si l’usager apporte à suffisance de droit la preuve de la matérialité des faits et de l’éventuelle responsabilité de la Région. Elle décide alors d’accepter la demande d’indemnisation qui lui a été soumise ou, au contraire, elle prend une décision motivée de rejeter celle-ci.
Sur la totalité des demandes d’indemnisation refusées par l’Administration, soit 1.678 du 1/01/2010 au 31/12/2014, seules 19 ont fait l’objet d’une procédure judiciaire au cours dans années 2010 à 2014 incluses.
Enfin, sur ces 19 procédures introduites contre la Région wallonne, 6 ont confirmé la position adoptée par l’Administration et 2 ont réformé cette position en donnant raison à l’usager. Actuellement, 11 procédures sont toujours pendantes devant les Cours et Tribunaux.