Le fonctionnement du Fonds social de l'eau
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 420 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/04/2015
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Si le prix de l'eau relève désormais de la compétence de la Région et dépend du ministre régional de l'Économie, d'autres aspects de la politique de l'eau, comme le Fonds social de l'eau, relèvent de la compétence de Monsieur le Ministre.
La SWDE et la CILE, qui desservent environ 83% de la population wallonne, ont enregistré une augmentation de 1,5% d'usagers en difficulté de paiement, c'est-à-dire qui n'ont pas payé leur facture d'eau après l'échéance du deuxième rappel. Ces derniers sont passés de 119.612 en 2013 à 121.360 en 2014.
En extrapolant à l'ensemble de la Wallonie, il y aurait quelque 140.000 usagers en difficulté de paiement de leur facture d'eau.
Monsieur le Ministre peut-il dans un premier temps me faire part de l'évolution, depuis 10 ans, du nombre de consommateurs en difficulté de paiement de leur facture d'eau. Dans un second temps, peut-il me faire part de l'évolution depuis 10 ans du nombre d'interventions dans le cadre du Fonds social de l'eau ?
Depuis le 1er janvier 2015, la contribution au Fonds social de l'eau est passée de 0,0125 euro/m³ à 0,0250 euro/m³. Cette contribution est à charge des distributeurs qui la répercutent sur la facture, compte tenu du fait que celle-ci entre dans la composition du prix de l'eau, à côté du CVD (coût-vérité distribution) et du CVA (coût-vérité assainissement).
S'il est en effet important d'adapter les montants affectés au Fonds, il est aussi primordial de mettre en place des mécanismes permettant de ne pas rencontrer des difficultés de paiement de la facture d'eau. Si cela dépasse le cadre strict de la politique de l'eau, celle-ci doit néanmoins subir des adaptations pour éviter une augmentation des demandes d'interventions du Fonds.
Monsieur le Ministre a demandé à la SPGE, qui a la mission d'assurer la gestion du Fonds, de formuler des propositions de nouvelle répartition de la contribution en fonction des résultats du passé, des améliorations et des besoins identifiés. Il a également été décidé de mener une concertation avec les CPAS et les producteurs distributeurs.
Ce travail est-il aujourd'hui terminé ? Dans la négative, quand la SPGE doit-elle remettre ses propositions ? Y a-t-il déjà des propositions sur la table et si oui, quelles sont-elles ?
Réponse du 20/04/2015
- de DI ANTONIO Carlo
J’ai eu l’occasion, lors d’une précédente question écrite de Madame la Députée Cornet, de préciser que dans la foulée de la décision de doubler le fonds social de l’eau, j’avais sollicité la SPGE, gestionnaire de ce fonds, pour qu’elle me présente des propositions de nouvelle répartition de cette contribution en fonction d’une analyse des résultats du passé, des améliorations et des besoins identifiés.
Celle-ci, en coordination avec les producteurs d’eau et les CPAS, vient de me transmettre des propositions prévoyant une nouvelle répartition de la contribution du fonds social de l’eau, comprenant la création d’une intervention en prévention.
Le modèle du fonds social de l’eau initialement adopté repose sur le respect de la dignité humaine et sur le constat d’un état de besoin réel. Les adaptations visées maintiennent et renforcent ce principe par la mise en place d’une action de prévention qui serait confiée aux CPAS.
Cette intervention en prévention est une nouveauté permettant d’agir le plus en amont possible de la difficulté sociale. Elle vise, par exemple, la vérification dans les logements dont les occupants se retrouvent en difficulté, du bon fonctionnement des installations sanitaires notamment et des installations de distribution d’eau potable.
Les différentes parties prenantes doivent encore préciser les conditions d’interventions et les axes des principales actions qui seront menées dans le cadre de cette intervention en prévention. Dans ce contexte, j’insisterai plus particulièrement encore, sur l’information et la sensibilisation des personnes en difficulté.
D’autre part, une évaluation du fonds des améliorations techniques est en cours avec les distributeurs afin d’évoluer vers une meilleure application du système et un mode de fonctionnement uniforme.
Il reste donc quelques détails pratiques à finaliser avant de pouvoir soumettre au Parlement un projet de modification du décret relatif à la répartition de la contribution du fonds social de l’eau (article D.240).
Par ailleurs, et pour répondre aux premières questions, le nombre d’usagers en difficulté de paiement augmente régulièrement depuis une dizaine d’années ; il est passé de 47.263 fin 2004 à 141.737 fin 2013.
Le nombre d’interventions, fin 2013, était de 6.563, soit un chiffre totalement comparable avec celui de 2004. Ce nombre avait atteint un plafond de 11.421 interventions en 2008.
Cette dernière tendance n’est pas révélatrice d’un manque d’intérêt pour le fonds social, mais plutôt significative de modes de fonctionnement de certains CPAS qui, par exemple, ont tendance à regrouper la difficulté de paiement de factures d’eau au sein de leur service de médiation de dettes.
Par contre, cette tendance démontre toute l’importance de la démarche actuelle avec le doublement du fonds social de l’eau et une meilleure participation des CPAS au processus via l’intervention en prévention.