Les modes de contrôle du Département de la police et des contrôles (DPC)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 422 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/04/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Je reviens sur le thème des contrôles en matières environnementales effectués par le Département de la police et des contrôles, sujet à propos duquel j’ai déjà eu l’opportunité d’interroger Monsieur le Ministre au travers d’une question orale le 9 mars 2015.
  
  À cette occasion, j’ai questionné Monsieur le Ministre sur le mode de fonctionnement de ce département, toutefois je n’ai pas reçu de réponse à mes interrogations.
  
  Ainsi, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire comment les contrôles sont opérés, de manière générale, par ce département de la police et des contrôles succédant à la police de l’environnement ? Ces visites sont-elles annoncées ? Si oui combien de temps en avance ? Les contrôles sont-ils uniques (un échantillon par contrôle) ou de plus longue durée (plusieurs échantillons sur plusieurs jours) ? Existe-t-il aussi des contrôles inopinés, donc pour lesquels aucune date n’est communiquée ?
  
  Pour finir, au niveau des sanctions, Monsieur le Ministre pourrait-il m’exposer les différentes condamnations possibles ? Celles-ci peuvent-elles même relever du domaine pénal pour les infractions les plus graves ?

• Réponse du 20/04/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La manière d’opérer des contrôles au sein du Département de la Police et des Contrôles ne peut être expliquée de manière générale. En effet, chaque cas est différent. D’une part, il peut s’agir de contrôles inopinés pour lesquels les personnes contrôlées ne sont pas averties, ou de contrôles planifiés avec information préalable transmise à ces dernières. D’autre part, il peut s’agir d’enquêtes de police, de contrôles répondant à la demande d’un parquet, ou encore d’un contrôle routier organisé. Enfin, il peut s’agir d’intervention « coup de point » en matière de chasse, de tenderie, ou de pêche.
  
  Le Département de la Police et des Contrôles intervient aussi sur base de plainte, dans l’urgence ou en cas d’accident. Dans ce cadre, il peut intervenir en appui à d’autres services tels que le Département de la Nature et des Forêts, la police fédérale ou les polices locales.
  
  De ce qui précède, il convient de conclure qu’il est irréaliste de vouloir synthétiser l’ensemble des contrôles envisageables sans pour ce faire partir de cas concrets.
  
  Pour ce qui concerne les sanctions, la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement, consacrées à la recherche, à la constatation, à la poursuite, à la répression et aux mesures de réparation des infractions en matière d'environnement, fixe le régime applicable.
  
  Ainsi, conformément à l’article D.138 du Livre Ier du Code de l’Environnement, le Département de la Police et des Contrôles peut intervenir dans le cadre de plusieurs législations. Comme le précise l’article D.151, les infractions rencontrées peuvent alors faire l’objet de poursuites pénales réparties en quatre catégories :
  - les infractions de première catégorie : qui sont punies d’une réclusion à temps de dix ans à quinze ans et d’une amende d’au moins 100.000 euros et au maximum de 10.000.000 euros ou d’une de ces peines seulement ;
  - les infractions de deuxième catégorie : qui sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende d’au moins 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros ou d’une de ces peines seulement ;
  - les infractions de troisième catégorie : qui sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une amende d’au moins 100 euros et au maximum 100.000 euros ou d’une de ces peines seulement ;
  - les infractions de quatrième catégorie : qui sont punies d’une amende d’au moins 1 euro et au maximum 1.000 euros.
  
  Il faut préciser encore que les infractions de deuxième, troisième et quatrième catégories – à l’exclusion donc des infractions de première catégorie - peuvent faire l’objet soit d’une transaction ou soit d’une amende administrative.
  
  Pour cette dernière, en l’état actuel de la législation, le montant de l’amende administrative encourue peut être :
  * de 50 euros à 100.000 euros pour une infraction de deuxième catégorie ;
  * de 50 euros à 10.000 euros pour une infraction de troisième catégorie ;
  * de 1 euro à 1.000 euros pour une infraction de quatrième catégorie.