La procédure de remembrement à Jamagne-Jamiolle dans le cadre des travaux d'aménagement de la RN5

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 426 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/04/2015

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le remembrement de Jamagne-Jamiolle (commune de Philippeville) est à associer aux travaux d’aménagement de la RN5 et du contournement de Couvin. Ce dossier a été initié il y a plusieurs années, mais n’a guère évolué par la suite.
  
  D’après mes informations, en 2014, des géomètres œuvrant pour la DGO4 auraient procédé à l’inventaire de parcelles et à l’examen de la typologie de la zone dans le cadre de cette procédure de remembrement.
  
  Concrètement, l’objectif est que les agriculteurs par diverses actions (échanges de terres, réouverture/suppression/création de chemins agricoles…) puissent accéder à leurs terres sans passer par la « nouvelle » RN5.
  
  Il me revient que la Région wallonne chercherait à acquérir 10 hectares sur le territoire de Jamagne-Jamiolle afin de disposer d’une réserve foncière pour mettre en œuvre diverses actions dans le cadre des mesures d’accompagnement liées aux travaux d’aménagement de la RN5.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les informations susmentionnées ?
  
  Un arrêté du Gouvernement doit être adopté pour entamer le processus de réaménagement foncier. Celui-ci est-il prêt ? Le cas échéant, quand sera-t-il adopté ?

• Réponse du 22/04/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À la lecture de la question, il semble qu’elle relève du domaine des compétences de mon collègue le Ministre Maxime Prévot. J'invite donc l'honorable membre à lui poser cette question.