L'importation illégale de chiens et de chats

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 430 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/04/2015

  • de LEGASSE Dimitri
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La presse révélait récemment que les importations illégales de chiens et de chats restent un problème important en Région wallonne, même si il n’est pas aussi grave qu’en Flandre. Et cette situation pose doublement problème. Au niveau sanitaire, d’une part, notamment en ce qui concerne la rage, car les animaux importés illégalement ne sont pas toujours vaccinés. Au niveau du bien-être animal, d’autre part, car qui dit importation illégale, dit absence du contrôle des conditions d’élevage.
  
  De plus, des milliers de chiens et de chats sont euthanasiés chaque année en Belgique et, dans ces conditions, il semble inacceptable d’importer encore plus d’animaux.
  
  Mes questions seront les suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un bref état de la situation en Région wallonne concernant les importations illégales de chiens et de chats ?
  
  Quelles mesures sont ou pourraient être mises en place afin de lutter contre ce problème ?
  
  

• Réponse du 27/04/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Réduire le nombre d’animaux euthanasiés est un défi auquel la politique de bien-être animal doit s’atteler année après année notamment en diminuant les achats impulsifs, en informant le public et en améliorant la qualité des établissements où sont commercialisés des animaux.
  
  En ce qui concerne les échanges et importations, ma compétence est celle du bien-être animal ; la compétence sanitaire étant restée fédérale et régie par une règlementation européenne qui vise surtout à garantir le statut de vaccination contre la rage des animaux. C’est l’AFSCA qui est chargée de ces contrôles et il lui appartient donc de donner les chiffres exacts d’infractions relevées à cette matière.
  
  Concernant le bien-être animal, l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux fixe des conditions strictes pour la commercialisation de chiens et de chats provenant de l’étranger. L’article 19/5 et l’annexe III de cet arrêté décrivent à quelles conditions cette commercialisation est possible par les éleveurs commerçants. Le principe qui régit cette réglementation est que l’éleveur et les autorités du pays d’origine doivent fournir des garanties quant au respect de conditions de bien-être équivalentes à ce qui est exigé des éleveurs belges. Cette approche est pionnière au sein de l’Union européenne en l’absence d’une législation européenne en la matière.
  Cette législation est dans l’ensemble bien respectée en Wallonie et il est exceptionnel de retrouver des portées chez des éleveurs agréés qui ne proviendraient pas d’éleveurs reconnus.
  
  Cependant, j’ai l’intention de renforcer encore les exigences pour reconnaître les éleveurs étrangers et je soumettrai une proposition dans ce sens à mes collègues des deux autres Régions pour avoir une approche commune, qui respecte les règles du marché unique.
  
  Bien entendu une politique de bien-être animal cohérente et harmonieuse est nécessaire au niveau européen et comme la Belgique le fait depuis de nombreuses années, je continuerai à plaider en ce sens auprès des autorités européennes.