La détermination des zones franches en Région wallonne
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 195 (2014-2015) 1
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Question écrite du 08/04/2015
- de COLLIGNON Christophe
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
La Chambre des représentants a adopté le projet de loi fédérale permettant une réduction complémentaire des charges salariales dans une série de zones franches.
Ces zones franches correspondent à des zones affectées par de lourdes restructurations d'entreprises, synonymes de licenciements. Elle découle du pacte de compétitivité du Gouvernement fédéral précédent.
On apprend qu'un arrêté déterminera ces zones franches.
Il nous semble que pour la logique et une efficacité optimale de ce dispositif, une concertation avec les Régions ne serait pas superflue.
Y a-t-il eu un contact, une rencontre ou une concertation à ce sujet avec les autorités wallonnes, ou est-ce prévu ?
Cette mesure sera-t-elle compatible et complémentaire au Plan Marshall 4.0 ?
Réponse du 07/05/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
Le 15 mai 2014, le Parlement fédéral a adopté une loi portant exécution au pacte de compétitivité, d’emploi et de relance.
Le titre III de cette loi permet à la Wallonie de proposer au Ministre des Finances la création de zones franches pour les zones géographiques touchées par des licenciements collectifs dans un délai de 3 ans et pour une durée maximum de 6 ans.
Par licenciement collectif, il convient d’entendre un ensemble de licenciements qui, au cours d’une période de 3 ans, affecte au moins 500 travailleurs dans un ou plusieurs établissements d’une ou plusieurs entreprises situées dans une zone continue de 20KM² comprise dans un cercle de maximum 5Km de rayon. Ce seuil de 500 travailleurs peut être réduit à 250 si la totalité de la zone d’aide proposée par la région présente un taux de chômage des jeunes égal à la moyenne du taux de chômage annuel des jeunes dans les communes de la zone en question, supérieur à 125 % de la moyenne nationale.
Le 18 décembre dernier, le Gouvernement fédéral a adopté un avant-projet de loi visant à modifier la loi du 15 mai 2014. Il s’agissait principalement d’adapter cette dernière au nouveau Règlement général d’exemption par Catégorie, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
L’aide consiste en une aide fiscale permettant une dispense du versement du précompte professionnel de 25 % pour tout nouvel emploi créé suite à un investissement ayant fait l’objet d’une aide régionale au préalable, le tout pendant une période de 2 ans.
La zone d’aide dans laquelle seront définies les zones franches doit posséder plusieurs caractéristiques. Retenons qu’il ne peut en exister que 4 sur le territoire wallon et que celles-ci ont un rayon de 40 km maximum autour des zones ayant fait l’objet de licenciements collectifs.
Dans ces zones, plusieurs zones franches pourront être définies de façon discontinue. Celles-ci devront, au maximum, porter sur une superficie totale de 2000 km² et comprendre 200.000 habitants pour les 4 zones.
Sur la base de ces données, la volonté du Ministre de l’Économie est de permettre au plus grand nombre d’entreprises wallonnes de pouvoir bénéficier de cette aide fiscale. Pour ce faire, il a décidé de tracer les 4 zones d’aide autour des entreprises ayant connu les plus gros licenciements collectifs au cours de ces dernières années. C’est donc au sein de ces 4 zones d’aide, de 40 km de rayon, qu’il sera possible de définir des zones franches selon les critères énoncés ci avant.
Ces 4 zones d’aide seront tracées autour des entreprises suivantes qui ont subi les plus grosses restructurations :
- ArcelorMittal : 570 travailleurs licenciés en 2013 ;
- Saint Gobain Sekurit : 262 travailleurs licenciés en 2013 et un taux de chômage des jeunes de 38,4 %, soit un taux de chômage supérieur à 125 % de la moyenne nationale qui se chiffre à 24,7 % ;
- NLMK et Duferco, avec un total de 768 travailleurs licenciés en 2013 sur les deux sites de production et enfin ;
- Carsid : 960 travailleurs licenciés en 2012.
Ce choix permet de couvrir l’ensemble du périmètre de la dorsale wallonne.
Le Ministre de l’Économie travaille actuellement sur l’élaboration d’une cartographie définissant les futures zones franches wallonnes au sein de ces 4 zones d’aide. Celles-ci seront définies sur la base des deux critères non cumulatifs suivants : être un zoning industriel ou être un pôle de développement. Il existe, en Wallonie, 224 parcs d’activités et plusieurs pôles de développement, tels que la cité des métiers ou le pôle image de Liège. Toutes les entreprises, qui seraient soit situées dans un zoning, soit dans un pôle de développement, pourront donc bénéficier de l’aide fiscale proposée dans le cadre du mécanisme de zone franche.
Pour pouvoir faire usage, en Wallonie, de ce système, un accord de coopération doit être conclu avec l’autorité fédérale. Les discussions sont actuellement en cours.
L’objectif de cette réforme est donc d’aider les entreprises qui créent de l’emploi dans le cadre d’un projet d’investissement en leur accordant une aide fiscale qui leur permettra de réduire leur charge salariale.
L’aide fiscale est donc ici un incitant direct à la création d’emploi.
Ce mécanisme s’inscrit dans la philosophie de la nouvelle réforme que le Ministre de l’Économie initie et qui permet de lier l’octroi d’une aide publique à des retombées économiques concrètes et positives pour la Wallonie en matière d’aide à la recherche, d’aide à l’investissement et, bientôt, d’aide fiscale dans le cadre des zones franches.