L'Agence pour l'entreprise et l'innovation (AEI) et l'Agence du numérique
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 198 (2014-2015) 1
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Question écrite du 08/04/2015
- de HENQUET Laurent
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Dans le cadre de la création d’un environnement économique favorable aux entreprises la DPR stipule, en sa page 23, vouloir faire de l'Agence pour l'entreprise et l'innovation (AEI), le référent unique pour les entreprises et les indépendants dont elle gère le dossier. Elle s’engage à ce qu’un dossier introduit auprès d’elle soit orienté automatiquement vers l’interlocuteur adéquat au sein de l’administration et des outils économiques.
Pour rappel, le Gouvernement wallon sur la proposition de Monsieur le Ministre, a validé, le 13 novembre 2014, la version définitive de la fusion de l'Agence de stimulation économique (ASE) avec l'Agence de stimulation technologique (AST), qui deviennent donc l’AEI. Cette opération est de bon sens, celui des économies d’échelle et de la simplification.
L'AEI sera l'opérateur désigné pour offrir des services efficients d'appui et d'accompagnement au développement économique, technologique et numérique de la Wallonie. L’article 1er, alinéa 4, chapitre 1er des statuts publiés au Moniteur belge, précise, en outre, que la Société a notamment pour filiale la société anonyme de droit public dénommée « Agence wallonne des technologies de l’information et de la communication », en abrégé : « AWTIC ».
Cette dernière a vocation à se substituer à l’ancienne Agence wallonne des télécommunications. Son rôle sera de contribuer à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques wallonnes en matière de TIC.
On le devine, les objectifs se recoupent ! L’Agence et sa filiale disposeront, bien sûr, de comités communs et de services transversaux. Toutefois, deux structures entraînent à la fois une complexification organisationnelle et une dépense en ressources humaines supplémentaires dont, entre autres, deux conseils d’administration !
Je souhaite donc poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Tenant compte, d'une part, de la déjà grande diversité des outils d'aides économiques aux entreprises et, d'autre part, de la conjoncture budgétaire difficile de la Région wallonne, était-il indispensable de créer une filiale à l’AEI et, partant, deux CA ?
Etait-ce nécessaire pour assurer l’efficacité et la simplification de la politique numérique en Wallonie ?
Réponse du 01/06/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
Pour rappel, l’option de la création de l’A.E.I. et de sa filiale, l’Agence du Numérique, est un choix qui a été partagé par l’ensemble des formations politiques wallonnes puisque le décret du 28 novembre 2013 portant création de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation a été voté à l’unanimité par le Parlement.
L’A.E.I. est le résultat de la fusion par absorption de l’Agence de Stimulation Economique et de l’Agence de Stimulation Technologique. Ces deux structures avaient la même forme juridique – société anonyme de droit public – et les mêmes règles de fonctionnement, ce qui a simplifié le processus d’intégration au sein d’une seule et même entité.
De son côté, l’Agence wallonne des Télécommunications (AWT) était un organisme d’intérêt public de type B. La filialisation de l’Agence du Numérique à l’A.E.I. a donc permis de reprendre les droits et obligations de l’AWT et d’assurer le maintien des droits acquis à l’ensemble du personnel sans devoir notamment créer deux régimes distincts au sein d’une seule entité juridique.
Au-delà de ces considérations purement juridiques, il faut prendre connaissance des statuts de ces deux agences pour mieux comprendre que tout a été mis en œuvre pour assurer les synergies entre elles et veiller à maîtriser les coûts.
En effet, de manière non exhaustive :
- - Il n’y aura qu’un seul contrat de gestion qui couvrira les actions de l’A.E.I. et de sa filiale ;
- - Les deux commissaires du Gouvernement sont identiques pour l’A.E.I. et sa filiale, ce qui permet de diviser en deux les coûts ;
- - Parmi les sept administrateurs de l’Agence du Numérique, quatre émanent directement du Conseil d’administration de l’A.E.I. Ils exercent donc des mandats dérivés qui sont gratuits.
Le modèle initialement choisi a, depuis la mise en place des deux agences, largement démontré son efficacité sur le terrain.
Il y a des échanges quotidiens entre les deux directions et des projets sont menés en commun entre les deux équipes.
Ainsi, l’Agence du Numérique assure actuellement l’évolution technologique de la plateforme informatique destinée à la gestion des chèques technologiques de l’A.E.I.
Cette opération est moins coûteuse que si elle avait été confiée à un prestataire externe.
Enfin, le 18 juin prochain, se déroulera même un conseil d’administration conjoint A.E.I. – Agence du Numérique pour y aborder de manière concertée les dossiers concernant les deux agences, tels que les budgets et les lignes directrices du prochain contrat de gestion.