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Le transfert des voiries provinciales

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 353 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 08/04/2015
    • de MOUYARD Gilles
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le 1er janvier 2015 est devenu effectif le transfert des voiries provinciales vers la Région wallonne.

    Monsieur le Ministre pourrait-il identifier, pour chacune des provinces, les communes qui ont souhaité reprendre à leur charge des voiries gérées par la province et le nombre de kilomètres que cela représente ?

    Au final, combien de kilomètres de voiries provinciales ont été transférés dans le domaine public régional ?

    Quelles sont les dispositions, notamment en termes d’organisation de travail et de priorisation, prises par la DGO1 suite à ce transfert ? Quel est le dernier montant par kilomètre établi pour ce transfert ?

    De manière générale, dans quel état ces voiries se trouvaient-elles lorsque la Région les a reprises dans son giron ? Certaines d’entre elles ont-elles nécessité des travaux de réhabilitation ou de réparation urgents ?

    En termes de personnel, les agents en charge, dans les provinces wallonnes, de la gestion des voiries ont été invités à faire savoir s’ils étaient candidats à un transfert vers la Région. Pour chacune des provinces, combien d’agents ont finalement fait acte de candidatures et combien ont été effectivement transférés vers la Région wallonne ? Quelles sont, pour eux, les implications en termes de statut et de rémunérations ?

    Il est probable que, pour certains d’entre eux, vu les années qui se sont écoulées pour concrétiser cette réforme, les grades ou échelles de traitement ne correspondent pas à ceux établis dans l’arrêté du Gouvernement du 27 février 2014 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel provincial affectés à la gestion des voiries.Quelles dispositions ont dès lors été prises ? L’arrêté a-t-il été revu ? Monsieur le Ministre peut-il m’en transmettre copie ? Quant aux membres du personnel provincial qui ont choisi de rester à la province, leurs fonctions figurent-elles dans un cadre d’extinction ? À quels services ces agents ont-ils été affectés ?

    Dans une réponse à une question écrite (n°10 du 04/09/14), Monsieur le Ministre indiquait que « le nombre d’agents intéressés par un transfert à la Région ne serait pas suffisant en regard avec la longueur du réseau cédé ». Confirme-t-il cette analyse ? Quelles sont les conséquences d’une telle situation ?

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quels sont les flux financiers générés par cette opération ? Quel est l’impact budgétaire global ? À combien est fixée la diminution du Fonds des provinces ? Quelle est la part dédicacée à la rémunération du personnel ? À combien se chiffrent la conversion des grades des agents transférés et l’attribution d’échelles de traitements régionales ?
  • Réponse du 10/06/2015 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    Le tableau en annexe représente pour chacune des provinces, les communes qui ont souhaité reprendre à leur charge des voiries gérées par la province et le nombre de km que cela représente.

    Ce tableau a été réalisé au 31 décembre 2014 sur base des informations données par les Provinces.

    La reprise des voiries provinciales a d’abord été discutée entre les Provinces et les Communes, ce qui fait que ce sont surtout des tronçons de routes qui ont été repris par les Communes. Sauf au Luxembourg où ce sont des routes entières qui ont été reprises par les Communes.
    Pour les autres Provinces, il y aura probablement des échanges de voiries entre les Communes et la Région wallonne pour rendre les grands itinéraires plus cohérents avec les axes de transit.

    Au final, combien de kilomètres de voiries provinciales ont été transférés dans le domaine public régional ?

    Province Nombre de km

    Brabant wallon 49,906
    Hainaut 272,957
    Liège 2,692
    Luxembourg 176,575
    Namur 74,359
    Total 576,489

    Ces kilométrages sont ceux repris dans l’AM du 5 décembre 2014. Il s’agit bien des tronçons de voiries provinciales non repris par les Communes.

    Quelles sont les dispositions, notamment en termes d’organisation de travail et de priorisation, prises par la DGO1 suite à ce transfert ? Quel est le dernier montant par kilomètre établi pour ce transfert ?

    La répartition géographique des voiries transférées nécessite de remanier les réseaux gérés par certains districts afin de rééquilibrer au mieux l’impact du travail complémentaire de part ce réseau transféré. Le coût d’entretien ordinaire et extraordinaire par km de voirie transféré avait été évalué à +/- 11.500 euros/km.

    De manière générale, dans quel état ces voiries se trouvaient-elles lorsque la Région les a reprises dans son giron ? Certaines d’entre elles ont-elles nécessité des travaux de réhabilitation ou de réparations urgents ?

    Province % à réfectionner

    Brabant wallon 50
    Hainaut 80
    Liège 100
    Luxembourg 80
    Namur 30

    Vu que l’on parle du transfert des voiries provinciales depuis près de 20 ans, les Provinces ont eu du mal à programmer des travaux de réfection en profondeur et donc, ont privilégié des rénovations des couches d’usures. Il sera nécessaire de programmer des réfections en profondeur à certains endroits et cette programmation est déjà intégrée dans notre démarche de hiérarchisation des projets.
    On peut cependant annoncer qu’en Province du Brabant wallon, un budget de 2 millions d’euros a été dégagé par la Province pour réhabiliter certains des tronçons transférés. La Province finance et la Région procédera au contrôle des travaux.

    En termes de personnel, les agents en charge, dans les provinces wallonnes, de la gestion des voiries ont été invités à faire savoir s'ils étaient candidats à un transfert vers la Région. Pour chacune des provinces, combien d'agents ont finalement fait acte de candidatures et combien ont été effectivement transférés vers la Région wallonne ? Quelles sont, pour eux, les implications en termes de statut et de rémunérations ?

    Il est probable que, pour certains d'entre eux, vu les années qui se sont écoulées pour concrétiser cette réforme, les grades ou échelles de traitement ne correspondent pas à ceux établis dans l’arrêté du Gouvernement du 27 février 2014 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel provincial affectés à la gestion des voiries. Quelles dispositions ont dès lors été prises ? L'arrêté a-t-il été revu ? Monsieur le Ministre peut-il m'en transmettre copie ? Quant aux membres du personnel provincial qui ont choisi de rester à la province, leurs fonctions figurent-elles dans un cadre d'extinction ? À quels services ces agents ont-ils été affectés ?

    Les 5 provinces wallonnes ont réceptionné les candidatures au transfert vers le SPW de 24 agents. Sur ces 24 candidats :

    * 23 ont été transférés au SPW le 1er janvier 2015 dont :
    - Province du Brabant wallon : 8 agents
    - Province du Hainaut : 8 agents
    - Province de Liège : 1 agent
    - Province du Luxembourg : 3 agents
    - Province de Namur : 3 agents
    * 1 candidat de la province du Hainaut n’a pas été transféré au motif qu’il n’était pas affecté à la gestion des voiries provinciales, condition requise pour pouvoir être transféré (articles 1 et 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel provincial affectés à la gestion des voiries).

    Au niveau de leur statut, ces agents se voient appliquer le statut des agents du SPW avec attribution d’un niveau, d’un rang et d’un grade. Leur ancienneté administrative et pécuniaire est calculée selon les règles régionales, mais si ce calcul aboutit à une ancienneté pécuniaire inférieure à ce qu’elle était à la province, c’est l’ancienneté pécuniaire provinciale qui est appliquée.

    Pour ce qui concerne sa rémunération, l’agent transféré se voit appliquer les principes suivants :
    - après comparaison des deux échelles de traitement (régionale et provinciale), il se voit appliquer la rétribution la plus favorable : ainsi si l‘échelle de traitement provinciale attribuée avant le transfert était plus favorable que l’échelle régionale attribuée à l’agent transféré, il conserve cette échelle et cela chaque fois que cette rétribution (ou celle qui aurait été obtenue par avancement barémique automatique) est plus favorable que l’échelle régionale. Dans le cas contraire, c’est l’échelle régionale qui lui est appliquée. Cette comparaison des deux échelles est réalisée à chaque échéance de traitement.
    - En ce qui concerne les allocations, primes et indemnités dont l’agent transféré bénéficiait éventuellement avant son transfert sur base de dispositions provinciales, le principe général est que l’agent se voit dorénavant appliquer la règlementation régionale. Toutefois, ce principe fait l’objet d’exceptions :
    * si les avantages réglementaires à la province étaient plus favorables qu’à la Région ;
    * si les avantages réglementaires à la province étaient liés à la fonction et pour autant que les conditions de leur octroi subsistent ;
    Dans ces deux cas, les dispositions qui étaient appliquées à la Province sont maintenues.

    Les conversions de grade et d’échelle ont été réalisées en application des dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 précité.

    Dans une réponse à une question écrite (n° 10 du 04/09/14), Monsieur le Ministre indiquait que « le nombre d'agents intéressés par un transfert à la Région ne serait pas suffisant en regard avec la longueur du réseau cédé ». Confirme-t-il cette analyse ? Quelles sont les conséquences d'une telle situation ?

    Je rappelle que ce transfert de personnel se faisait sur base volontaire, et seuls 23 agents ont été transférés. Comme je l’ai dit, il y a de cela quelques instants, un remaniement des réseaux gérés par certains districts est en cours de réflexion pour répartir au mieux l’impact de gestion sur les agents de la DGO1.