Le Fonds Fost Plus

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 433 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/04/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Dans son 26ème Cahier d’observations et plus spécifiquement dans son chapitre relatif à la taxation des déchets, la Cour des comptes a notamment examiné la situation des associations de producteurs concernés par les déchets soumis à une obligation de reprise.
  
  Elle évoque notamment le cas de Fost+ dont la convention signée avec les Régions dans le cadre de l’accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion de ces déchets, engage à reverser une cotisation de 50 centimes indexés par habitant à chaque Région.
  
  Ces recettes, affectées au fonds Fost+, doivent exclusivement servir à financer des dépenses liées à la prévention, à la propreté et à la gestion des déchets d’emballage.
  
  Or, il s’avère que seuls 15,5 % des recettes perçues par la Région wallonne depuis 2009 ont été dépensés dans ce cadre.
  
  La Cour des comptes recommande dès lors de s'interroger sur le bien-fondé de ces limitations et d’envisager un élargissement des facultés d’utilisation de ce Fonds.
  
  Si l’on sait que la Région wallonne seule ne peut modifier les modalités de cet accord, puis-je néanmoins solliciter la position de Monsieur le Ministre quant à la suggestion de la Cour des comptes ?
  
  Cet élargissement ne manquerait-il pas de sens quand on sait que Fost+ a déjà remis une série de propositions d’action, spécifiquement liées à l’emballage, que les gouvernements n’ont jusqu’à présent pas souhaité mettre en œuvre ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont-elles et si l’une ou l’autre d’entre elles ont été retenues pour voir le jour prochainement ?
  
  Une autre difficulté, relevée par la Cour des comptes également, est l’interdiction de dépenser un montant supérieur aux recettes perçues durant l’année. Sachant que des montants importants ont été accumulés. Puis-je demander à Monsieur le Ministre où en est sa réflexion pour trouver des solutions qui permettent de les affecter ? Quelles sont les pistes d’actions envisagées ?

• Réponse du 29/04/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je rejoins l'opinion de l'honorable membre sur le fait qu’il est regrettable que le Fond Fost Plus n’ait pas été plus utilisé, et principalement dans le cadre de la propreté publique.
  
  C’est dans cette optique, le Fond Fost Plus consacrera 1.125.000 euros en 2015 pour des actions de propreté publique et une opération relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
  
  Je rejoins l’analyse de la Cour des comptes et je me propose d’ailleurs d’évaluer avec les autres Régions la possibilité de revoir avec elles l’accord de coopération pour élargir le scope des actions possibles.
  
  Enfin, si on veut utiliser les contributions de Fost Plus des années antérieures, cette utilisation vient cependant impacter le résultat du solde SEC de la Région Wallonne de manière négative. Dès lors, cette utilisation doit être compensée par des réductions de dépenses dans d’autres postes afin de maintenir le cap budgétaire.