La perte de 63 emplois "titre-service" en Wallonie-Picarde

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 181 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/04/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Soixante-trois, c’est le nombre d’emplois menacés en Wallonie Picarde, rien que pour un seul organisme : les aides et services à domicile.
  
  Ces emplois ont tous en commun qu’ils existent – existaient – grâce au système des titres-services dont le mode de fonctionnement a été revu par le gouvernement en fin d’année passée.
  
  Outre les emplois de tels organismes, ce sont aussi les CPAS, les communes qui « licencient » ou délaissent un système devenu trop coûteux pour l’employeur. Le système s’essouffle avec à la clé des pertes d’emplois considérables démontrant par là qu’une réduction de la déductibilité de 30 à 10 % n’est pas une mesure adaptée à la réalité de terrain et créatrice d’emploi… que du contraire.
  
  Le nombre de titres-services vendus avait déjà diminué de 2 millions en septembre 2013 à 1.850.000 au même mois en 2014. Cet exemple nous montre qu’il faut s’attendre à une baisse encore plus forte pour 2015.
  
  Quelle est l’analyse de Madame la Ministre face à une telle situation ?
  
  D’autre part, comment entend-elle lutter contre un essoufflement, voire un abandon pur et simple du secteur ?
  
  Quelle est la tendance, au premier trimestre de cette année, quant aux ventes de titres-services comparativement aux premiers trimestres des années précédentes ?

• Réponse du 11/05/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Actuellement, environ 85 services, secteurs privé et public confondus, possèdent un agrément « aide aux familles » sur le territoire wallon et développent, pour la plupart, dans ce cadre, un service d'aides-ménager-ère-s titres-services.
  
  Compte tenu, d'une part, de la commission paritaire (318) dont dépendent ces aides-ménager-ère-s titres-services des services d'aide aux familles et, d'autre part, de l'encadrement dont ces travailleurs ont besoin, eu égard aux problématiques du vieillissement, de la perte d'autonomie, voire de la maladie auxquelles ils sont confrontés du fait du secteur au sein duquel ils sont recrutés, il apparaît, effectivement, que le dispositif titres-services, et les modalités de subventionnement y afférentes, doivent évoluer face aux réalités du secteur de l'Aide aux familles.
  
  C'est pourquoi, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu depuis fin 2014, avec les représentants des employeurs des fédérations d'aide aux familles, comme avec les représentants syndicaux, afin d'analyser les possibles pistes de pérennisation de l'emploi et de l'offre de services d'aide-ménagère « spécifique », proposée par les services d'aide aux familles, ce en tenant compte des missions et des caractéristiques mises en avant par les représentants du secteur.
  
  Le cas des services d'aide aux familles de l'ASD de Wallonie Picarde dépasse toutefois la problématique liée au système des titres-services. En effet, suite à une visite de contrôle de l'inspection financière, le statut de ces services a été requalifié en activité commerciale, ce qui implique, dès lors, l'assujettissement à l'impôt des sociétés.
  
  Quoi qu'il en soit, l'avenir des travailleurs de ces services ASD, comme celui de l'ensemble des aides-ménager-ère-s des services d'aide aux familles nécessitent qu'une attention particulière leur soit réservée. Cette problématique relevant également des compétences de mon Collègue en charge de la Santé et de l'Action sociale, les premiers contacts ont d'ores et déjà été pris entre mon cabinet et le sien pour identifier et apporter conjointement une solution permettant à la fois de maintenir l'emploi, et la spécificité de celui-ci, au sein des services, tout en soutenant la qualité de l'offre de services proposés aux familles. Les pistes de solution identifiées dans le cadre de la concertation avec le secteur devant encore être creusées et validées par tous, il est encore trop tôt pour les exposer. Je ne manquerai néanmoins pas d'en informer l'honorable membre une fois qu'un accord ferme aura été obtenu tant au niveau du Gouvernement qu'avec le secteur.