Les problèmes liés à la régionalisation de l'eurovignette

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 120 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/04/2015

  • de LEGASSE Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Suite à la sixième réforme de l'État, la Région wallonne est devenue compétente en matière d'eurovignette, un droit d'usage qui permet aux véhicules imposables de circuler en Belgique, au Danemark, au Grand-Duché de Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suède sans autres formalités.
  
  Cette eurovignette concerne les véhicules transportant des marchandises par route, dont la MMA atteint au moins 12 tonnes.
  
  Apparemment, le passage de cette compétence du niveau fédéral au niveau régional ne s'est pas fait sans complications. En effet, depuis le 1er janvier 2014, beaucoup d'entreprises de transport routier se sont plaintes de la difficulté de pouvoir se procurer l'eurovignette pour leurs camions, accusant des délais d'une semaine alors qu'auparavant son octroi se faisait le jour même.
  
  De plus, comme inscrit sur le site internet du portail de la Wallonie, sont exemptés de cette eurovignette les « véhicules affectés aux services d'entretien et d'exploitation des routes (services publics ou entreprise privée sous contrat avec les pouvoirs publics). » Pourtant, j'ai pu avoir vent de communes ayant reçu comme demande de la Région de payer l'eurovignette pour leurs véhicules entrant dans cette catégorie et donc censés en être exemptés.
  Mes questions sont donc les suivantes
  
  Le délai d'octroi de l'eurovignette s'est-il amélioré depuis le 1er janvier 2014 ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il expliquer pourquoi certaines communes ont reçu une demande de payer l'eurovignette pour leurs véhicules censés en être exemptés ?

• Réponse du 29/04/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Quant à l‘amélioration du délai d’octroi de l’eurovignette, dès le début de l’année 2014, des procédures ont été mises en place afin d’activer le plus rapidement possible l’eurovignette. Rappelons toutefois que l’eurovignette ne peut être activée que si la déclaration est effectuée préalablement par le contribuable et pour autant que le paiement de la somme due soit effectif et constaté sur les comptes de l’Administration fiscale.
  
  Dans le cadre d’une déclaration et d’un paiement réalisés conjointement au guichet physique de l’Administration, l’activation est bien entendu immédiate.
  
  Par ailleurs, lorsque la déclaration est faite par voie électronique, le délai d’activation minimum est de cinq jours ouvrables. En effet, une fois que le contribuable a rempli sa déclaration en ligne, l’Administration procède à l’impression et à l’envoi postal de l’invitation à payer. Cette étape prend un à deux jours ouvrables. Ensuite, le contribuable doit effectuer le paiement de l’eurovignette.
  
  Compte tenu des traitements interbancaires, l’arrivée de la somme due sur le compte de l’Administration fiscale peut prendre jusqu’à trois jours ouvrables. L’activation de l’eurovignette est immédiate après la constatation de l’arrivée de l’argent.
  
  Pour réduire au maximum le délai interbancaire, l’Administration admet la production d’une copie d’une pièce bancaire par courriel attestant de la réalité du paiement en vue d’activer l’eurovignette plus rapidement. Ces mesures ont été prises afin d’améliorer encore le service rendu au redevable.
  
  Enfin, dès le début du mois de mai prochain, une version améliorée du guichet électronique adressera directement par voie électronique au contribuable une version pro forma de l’invitation à payer dès la clôture par ce dernier de sa déclaration en ligne.
  
  Quant au fait que certaines communes auraient reçu une invitation à payer en matière d’eurovignette, les cas constatés trouvent leurs origines dans la qualité et la complétude des données qui ont été fournies par le SPF Finances lors du transfert de compétences.
  
  En effet, certains camions communaux n’étaient pas identifiés clairement comme titulaire d’une exonération de type « service public » ou « entretien de voirie ».
  
  Cependant, il convient de rappeler que les exonérations sont octroyées uniquement sur demande et impliquent une utilisation exclusive du véhicule concerné. C’est notamment le cas pour l’exonération dans le cadre de l’entretien de voirie. Le requérant a donc le choix de demander une exonération en limitant l’utilisation dudit véhicule ou de demander une taxation lorsqu’il désire utiliser ledit véhicule sans aucune limitation.