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Les problèmes liés à la régionalisation de la taxe de circulation

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 121 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 08/04/2015
    • de LEGASSE Dimitri
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Suite à la sixième réforme de l'État, la Région wallonne est devenue compétente en matière de taxe de circulation.

    De même que pour d'autres matières passant du fédéral au régional, certaines difficultés sont survenues en la matière. En effet, début janvier 2014, près de 120.000 invitations à payer la taxe de circulation ont été envoyées avec des erreurs dans le numéro de banque communiqué.

    Ce problème a eu des répercussions en matière de délai de paiement et a engendré des coûts supplémentaires, ne fût-ce que pour envoyer un nouveau courrier avec les informations correctes.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire si les problèmes causés par cette erreur de numéro de compte pour le paiement de la taxe de circulation ont été résorbés ?
  • Réponse du 29/04/2015
    • de LACROIX Christophe

    En janvier 2014, lors du premier envoi d’invitations à payer les taxes de circulation, un problème technique s’est produit au niveau du préremplissage du bulletin de virement. Le numéro de compte bancaire repris à cet endroit était amputé des trois derniers chiffres. Ceci le rendait donc inutilisable.

    Ce premier envoi concernait près de 120.000 invitations à payer déposées à la poste le jeudi 16 janvier 2014.

    Dès le vendredi 17 janvier 2014, le processus d’impression des invitations à payer a été corrigé et un courrier d’excuse a été rédigé.

    Les nouvelles invitations à payer pour lesquelles le délai de paiement a été prolongé de quinze jours ainsi que le courrier d’excuse ont été imprimés durant le week-end et furent déposés à la poste dès le lundi 20 janvier 2014.

    En outre, la procédure de contrôle des bons à tirer avant impression a été revue et renforcée. La mise au point de celle-ci a quelque peu retardé l’envoi des invitations à payer des mois de février et mars 2014. Cependant, ce léger décalage a été résorbé dès avril 2014.

    Je peux donc assurer à l'honorable membre que les problèmes causés par cette erreur de numéro de compte n’ont plus d’impact sur la perception des taxes de circulation depuis avril 2014.