Les Jardins d'Annevoie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 200 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/04/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Il y a quelques semaines, la presse annonçait le rachat par la Région via la SOGEPA des Jardins d'Annevoie pour un montant de plusieurs millions d'euros. Nous savons que ce dossier est complexe comme en attestent les multiples procédures judiciaires entamées depuis plus de dix ans. Il continue légitimement à soulever des questions tant à propos de la charge qu'il représentera in fine pour la collectivité que de la gestion future de ce patrimoine exceptionnel.
  
  Monsieur le Ministre a été interrogé en commission en date du 26 mars dernier. À la lecture de ses développements, nous continuons à nous interroger sur le fait de consentir à une dépense aussi importante alors que la Wallonie avait obtenu gain de cause devant les cours et tribunaux concernant la résiliation du bail emphytéotique sur le domaine, jugement qui n'a pas été signifié.
  
  Pourquoi la Région a-t-elle décidé de payer une indemnité de sortie au lieu de signifier le jugement qui lui est favorable ?
  

• Réponse du 05/08/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La Région wallonne, au travers de la SOGEPA, est propriétaire du Domaine des Jardins d’Annevoie composé de jardins et de parties bâties. Un bail emphytéotique portant sur ce domaine a été concédé à une ASBL, qui a ellemême cédé son droit d’emphytéose sur le bâti exclusivement. Toutes les structures impliquées dans le Domaine d’Annevoie sont contrôlées par le même actionnaire privé et sont aujourd’hui en faillite ou en liquidation.
  
  En raison de divers travaux entrepris par l’actionnaire privé dans le Domaine d’Annevoie au cours des années 2004 à 2009, sans permis préalable et sans certificat de patrimoine, les relations entre la Région wallonne et l’actionnaire privé ainsi que l’ensemble des personnes morales liées à celui-ci se sont dégradées.
  
  Dans ce cadre, une action a été introduite devant le Tribunal de première instance de Dinant, qui a abouti à restituer la pleine propriété de la partie « jardins » à la Région wallonne. Le problème de la partie « bâti » reste donc entier. D’un point de vue juridique, ce problème est particulièrement compliqué et la décision finale reste sans certitude.
  
  Eu égard au coût inhérent à la poursuite de chacune des procédures introduites, au temps nécessaire pour obtenir une décision judiciaire définitive et, fondamentalement, à l’aléa que représente une telle décision, la piste de la transaction a été privilégiée par la SOGEPA. Cette option est aussi celle qui permet d’unifier le domaine pour qu’il constitue un ensemble cohérent en vue de son exploitation et de l’optimalisation de l’accès au public.
  
  En 2012, le Gouvernement wallon a par conséquent chargé la SOGEPA de s’engager dans une procédure de négociation permettant à la Région wallonne de se retrouver, seule, pleine et entière propriétaire du domaine des Jardins d’Annevoie, étant entendu que cette négociation ne pouvait avoir pour effet de mettre la Région dans une situation plus défavorable que celle qui résulte de l’exécution forcée.
  
  Afin de parvenir à un accord avec l’actionnaire privé, l’ensemble des biens visés doivent faire l’objet d’une estimation, de même que le coût de la remise en état du Domaine, dans le but de pallier aux diverses infractions commises par l’actionnaire privé.
  
  Un groupe de travail rassemblant les ministres de l’Économie, du Tourisme, du Patrimoine et du Budget a été mis sur pied, afin de déterminer, dès à présent, le modèle de gestion – public ou privé – qui sera mis en place une fois que la Région wallonne aura recouvré la pleine propriété du Domaine.