Les redevances de stationnement à Verviers

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 357 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/04/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  « Les clients ont sans cesse le nez sur leur montre pour être certains de ne pas dépasser le temps d’une minute, sinon c’est la prune assurée », témoigne la présidente de l’Union des commerçants de Verviers. La durée moyenne de stationnement en zone payante à Verviers est de 1,17 h, trop court pour pouvoir faire son shopping à l’aise.
  
  Ce qui s’apparente au premier coup d’œil comme étant favorable à la caisse communale, ne l’est peut-être pas après une analyse approfondie de la question. Il me semble, au vu des réactions du commerce de Verviers, qu’une analyse concernant l’impact d’un règlement concernant le parking excessivement pesant sur le commerce risque d’être assez défavorable au développement de ce dernier. Ceci ne se fait pas seulement remarquer sur l’activité, mais aussi sur le potentiel de créer des emplois.
  
  Est-il envisageable d’étudier, à l’aide de l’exemple de Verviers, si et dans quelle mesure le règlement de parking de ladite ville a eu des impacts sur l’attractivité et l’activité du commerce dans cette ville et d’en tirer les enseignements qui serviront de ligne de conduite à d’autres villes ? Et ce, surtout vu la proximité de l’Allemagne et des Pays-Bas où les jours de congé peuvent inciter le consommateur à faire du shopping dans les villes (quasi) frontalières.

• Réponse du 21/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre m’interroge quant à la problématique de la ville de Verviers et de sa redevance sur le stationnement.
  
  Tout d’abord, je rappelle que la politique de stationnement qu’entend mener une commune ou une ville relève de son autonomie communale et je ne peux, pour cette raison, intervenir pour lui imposer une quelconque façon de procéder.
  
  Ma circulaire budgétaire annuelle expose certaines recommandations en matière fiscale, mais elle ne peut se montrer contraignante, sous peine de risquer de faire l’objet d’un nouveau recours devant le Conseil d’État pour violation de l’article 170, §4, de la Constitution.
  
  C’est ainsi que la circulaire budgétaire se limite à rappeler aux communes que « L'autonomie fiscale dévolue aux pouvoirs locaux doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.
  
  Il convient donc que les pouvoirs locaux veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la Région ».
  
  Par ailleurs, concernant la réalisation d’une analyse de l’impact d’un règlement de parking sur l’attractivité et l’activité du commerce d’une ville, je ne dispose malheureusement d’aucune donnée chiffrée ni d’aucun élément de contexte pour la réaliser.