Les communes réticentes à imposer le dispositif relatif au parcours d'intégration

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 452 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/04/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le parcours d’intégration (light) vit sa vie. Le dispositif suppose que les 262 communes wallonnes signent des conventions avec les Centres régionaux d’intégration. Elles sont à peine deux tiers à s’être mises en ordre. Faute d’indications précises peut-être. Ce qui a incité Monsieur le Ministre à leur faire parvenir une circulaire précisant toutes les obligations. Il s'agit d'un dernier avertissement avant le rappel à l’ordre.
  
  
  Si l’apprentissage du français devient obligatoire, il faudra préalablement encourager ou obliger toutes les communes à signer un accord avec les Centres régionaux d’intégration.
  
  Si tel n’est pas le cas, on risque de voir des migrations intenses à la Région wallonne, suivant que les communes participent ou pas aux cours de langues, avec pour effet des regroupements où ceux qui ne seraient pas intéressés se concentreront.
  
  C’est un scénario à éviter à tout prix ! Et notamment afin d’éviter que certains glissent vers un fanatisme/fondamentalisme par manque de perspectives d’intégration dans la société qui devra les accueillir.
  
  Monsieur le Ministre est-il d’accord de rendre lesdits accords obligatoires ?

• Réponse du 30/04/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le décret du 27 mars 2014 et l’arrêté du 15 mai 2014, relatifs notamment à la création du parcours d’accueil, définissent le rôle des communes qui doivent désormais, lors de l’inscription d’une personne répondant à la définition du primo-arrivant, lui donner une information relative au parcours d’accueil et l’orienter vers le Centre Régional d’Intégration (CRI) avec lequel la commune a signé une convention. Cette convention est inscrite dans les dispositions réglementaires et porte sur les modalités de la collaboration entre les CRI et la commune.
  
  Une fois par semaine, l’administration communale transmet au centre compétent la liste des primo-arrivants nouvellement inscrits, accompagnée de leurs accusés de réception. Cette mission incombe aux communes depuis l’entrée en vigueur du décret, soit le 28 avril 2014.
  
  Si certaines communes ont été plutôt réticentes à remplir leur mission et à conventionner avec les centres régionaux, ce n’est pas dû à un manque d’indication puisque toutes les communes ont été informées de cette nouvelle mission à la fois par la voie de la DGO5 et par les Centres Régionaux d’Intégration. Il semble, par contre, que certains éléments du décret avaient besoin d’être explicités et clarifiés, ce pour quoi j’ai publié une circulaire explicative en février.
  
  Depuis la parution de la circulaire, les choses se sont bien régularisées et je suis attentif à cette évolution. Comme je l’ai précisé en commission, « si l’on devait, dans les mois qui viennent, constater que des communes ne souhaitent toujours pas contracter avec leur CRI, on s’autoriserait alors à être peut-être plus ferme dans le rappel à l’ordre aux communes qui sont concernées, puisqu’elles ont l’obligation de devoir mettre en œuvre les éléments nécessaires à l’effectivité des dispositions régionales qui ont été adoptées ».
  
  Pour revenir sur l'hypothèse de l'honorable membre de possibles migrations internes à la Région wallonne des publics souhaitant « échapper » au caractère obligatoire du parcours, je pense que ce scénario est hautement improbable. Je ne conçois pas que les communes qui n’ont pas encore conventionné avec les CRI, restent éternellement hors la loi. Si, malgré tout, c’était le cas, les CRI en avertiraient l’administration wallonne qui prendrait les mesures utiles. Gageons que nous n’arriverons pas à ces extrémités.
  
  La mission des communes consiste à informer et orienter les primo-arrivants vers les CRI qui sont en charge du bilan d’accueil. Pour ce qui concerne les activités facultatives qui feraient l’objet de la convention passée entre le CRI et le primo-arrivant, la Wallonie s’appuie sur un réseau d’opérateurs publics et privés agréés ou reconnus. Ce sont ces opérateurs qui organisent, sous la coordination des CRI, les différentes activités (dont l’apprentissage du français). Ainsi, plus de 150 opérateurs ont répondu à l’appel à projets 2015 lancé en janvier. Les communes ont la possibilité de s’engager dans l’organisation de ces activités, mais n’en ont aucunement l’obligation.
  
  Dans l’hypothèse où, comme nous le souhaitons, l’apprentissage du français soit rendu obligatoire, les activités seront assurées par des opérateurs validés par la région et la responsabilité de la mise en œuvre n’incombera pas non plus aux communes.
  
  Le comité de coordination poursuit ses travaux et je peux témoigner du dynamisme des différents opérateurs qui œuvrent à la concrétisation de ce dispositif dont l’objectif est de permettre aux personnes qui arrivent chez nous d'acquérir un maximum d'autonomie.