La condamnation d'Infrabel et de la STIB au paiement des taxes de voirie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 358 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/04/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Infrabel et la STIB doivent bel et bien payer la taxe de voirie demandée par une série de communes pour l’entretien des voiries.
  
  Cette décision, qui ressort d’un jugement rendu à la mi-décembre par le tribunal de commerce flamand de Bruxelles, pourrait bien faire jurisprudence.
  
  Cette taxe portant sur l’entretien des voiries, introduite en 2007, a immédiatement été contestée par Infrabel et par la STIB. Dans ses grandes lignes, le tribunal a dit qu’il s’agissait d’une redevance et qu’il n’y avait donc pas d’exonération.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il analysé la question suivante : qu’est-ce que ce jugement signifie pour les communes wallonnes ?
  
  Est-ce que les communes traversées par la voie ferrée pourront tirer profit de ce jugement ?
  
  Doivent-elles adopter un régime « redevance » ? Régime encadré ou non par la Région wallonne ?

• Réponse du 21/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Contrairement à ce que l’on pourrait penser en lisant cette question, la taxe due par Infrabel et la STIB ne concerne pas l’entretien de la voirie au même titre que la taxe sur l’entretien des égouts, mais s’apparente beaucoup plus à une redevance d’occupation du domaine public imposée aux impétrants.
  
  En effet, dans l’affaire qui nous occupe, Infrabel et la STIB remettaient en cause la validité d'une taxe communale introduite en 2007 via la mise en place des ordonnances « gaz » et « électricité » qui permettaient ainsi aux communes bruxelloises d'affronter la suppression d'une série de recettes communales due à la libéralisation du marché de l'énergie.
  
  Cette taxe était prélevée par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, Sibelga et Elia, auprès des distributeurs, Electrabel et EDF-Luminus, qui renvoyaient les factures auprès d'Infrabel et de la STIB au bénéfice de sept communes bruxelloises qui avaient adopté cette taxe.
  
  Infrabel et la STIB ont revendiqué le bénéfice de l’exonération qui avait été prévue à leur profit dans l’ordonnance, pour la consommation au-delà de 25 kilowatts/heure, globalisée sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cependant, aucune mesure d’exécution n’ayant été prise pour mettre en œuvre cette exonération, ils ont été déboutés.
  Un appel du jugement rendu par le tribunal du commerce de Bruxelles a été introduit par Infrabel et la STIB et l’affaire est actuellement toujours pendante.
  
  l'honorable membre l’aura compris, cette décision n’a aucun impact sur les communes wallonnes puisqu’une telle disposition n’existe pas en Wallonie.
  
  En effet, rappelons que le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité prévoit uniquement une exonération du paiement de la redevance voirie pour les communes. L’objectif de cette mesure étant d'éviter que les communes, en leur qualité de consommateur final, ne doivent s’acquitter auprès de leur fournisseur d’un montant correspondant à la redevance augmenté de la TVA, ce montant leur étant au final rétrocédé par leur gestionnaire de réseaux de distribution, sans, toutefois, qu'elles ne récupèrent la TVA dont elles se seraient acquittées. Cette exonération a été mise en œuvre par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 (M.B. 4 janvier 2011) modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique.