Les conséquences de la stratégie de recouvrement mise en oeuvre par le SPF Finances au niveau des recettes des additionnels communaux
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 360 (2014-2015) 1
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Question écrite du 14/04/2015
- de ARENS Josy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Conformément aux articles 464/1 et 465 du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R. 1992) les communes sont autorisées à établir des centimes additionnels sur le précompte immobilier ainsi qu’une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques.
Si la décision d’établir des additionnels communaux incombe aux conseils communaux, l’enrôlement, la perception et le recouvrement de ces montants sont par contre confiés à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) du SPF Finances.
Il va s’en dire que la mise en œuvre d’un recouvrement optimal des dettes non payées spontanément par l’AGPR du SPF Finances influence plus que considérablement le niveau des recettes des additionnels communaux perçus par les communes.
Or, il semble que l’AGPR semble vouloir s’inspirer du « compliance risk model » de l’OCDE dans le cadre d’une stratégie en matière de recouvrement. Ce modèle se base sur le comportement de groupes de redevables et donne une indication de l’approche de recouvrement la plus appropriée selon que ceux-ci paient correctement et à temps, ont besoin d’un coup de pouce ou décident de ne pas payer.
L’AGPR semble vouloir inciter les redevables à faire preuve de plus de « compliance » en souhaitant modifier l’environnement dans lequel ces derniers font des choix et prennent des décisions. En influençant ces facteurs environnementaux, l’AGPR semble vouloir susciter un changement de comportement à un coût inférieur.
À cet égard, il me revient que la direction du support du management au sein de l’AGPR envisagerait d’améliorer la « compliance » par la mise en œuvre d’un crédit d’impôt de 10 % pour les redevables qui paient correctement et à temps afin d’améliorer substantiellement l’efficacité de la perception de l’impôt.
Monsieur le Ministre, peut-il m’indiquer si le renforcement de la compliance via l’instauration d’un crédit d’impôt de 10 % constitue une mesure pouvant réellement favoriser l’efficacité de la perception des additionnels communaux par le SPF Finances ? Dans l’affirmative, n’estime-t-il pas que l’instauration d’un tel crédit d’impôt risque d’impacter négativement le montant des additionnels communaux versés aux communes dès lors qu’un tel crédit d’impôt viserait l’ensemble des redevables qui paient correctement et à temps leurs impôts ?
En d’autres termes, n’estime-t-il pas qu’un tel incitant mis en œuvre par le Fédéral risque d’impacter plus que négativement le rendement des additionnels communaux et peser sur l’équilibre des finances communales ? N’estime-t-il pas que toute initiative en la matière mériterait de faire l’objet d’une concertation de la part du SPF Finances avec ses services et l’Union des Villes et Communes de Wallonie ?
Réponse du 21/05/2015
- de FURLAN Paul
La question posée porte sur une matière fédérale. Elle a d’ailleurs déjà fait l’objet de deux questions parlementaires à la Chambre des Représentants (QE n°109 et n°189 de Benoît Dispa au Ministre des Finances).
Il ressort des réponses données par le Ministre des Finances que les informations dont dispose l'honorable membre sont incorrectes, l’octroi d’un tel crédit d’impôt n’ayant pas été considéré comme une solution méritant d’être retenue.
Ce rejet s’explique par le fait qu’en 2014, environ 94 % du montant des contributions directes et de la T.V.A. ont été payés spontanément à l’échéance. Partant, accorder un crédit d’impôt de 10 % pour les contribuables qui paient correctement diminuerait de 9 milliards d’euros les recettes fiscales, ce qui aurait des conséquences financières importantes pour tous les niveaux de pouvoir.
Cependant, ce n’est pas pour autant que l’AGPR ne travaille pas sur le thème de la compliance, cette thématique est en effet inscrite dans son plan opérationnel 2015. Toutefois, d’autres solutions sont recherchées afin d’inciter les redevables à payer correctement.