L'installation de 30 éoliennes dans chaque commune wallonne pour atteindre les objectifs européens en matière d'énergie renouvelable

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 438 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/04/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le Ministre Carlo Di Antonio estime possible, pour atteindre les objectifs européens d’énergie renouvelable, d’installer en moyenne 30 à 40 éoliennes dans chaque commune de Wallonie. Cela ferait environ 10 000 petites éoliennes.
  
  Il y a un rejet massif du grand éolien.
  
  Le Gouvernement s’apprête à revoir à la baisse les objectifs wallons pour s’aligner sur les objectifs européens à l’horizon 2020, notamment afin d’éviter une pression trop forte sur les certificats verts.
  
  Monsieur le Ministre estime à 150 ou à 200 le nombre maximal de nouveaux grands mâts d’ici 4 ou 5 ans.
  
  Depuis le temps que l’on parle du petit éolien, on n’a pas encore vu beaucoup d'installations le long des routes, des autoroutes, des cours d’eau…
  
  S’il faut en ériger 10 000 pour atteindre l’objectif que l'on s'est engagé à respecter, cela en fait plus ou moins 2 000 par an, un nombre qui ne passera pas inaperçu.
  
  Or, le temps commence à presser ! Où en est-on en termes de réalisations depuis que Monsieur le Ministre en a parlé ?
  
  Quel est l’effort encore à réaliser tant en nombre de machines qu’en termes de budget à y réserver ?
  
  Combien faudra-t-il de certificats verts par RWh pour assurer une rentabilité qui soit suffisante pour attirer l’intérêt d’investisseurs privés ?
  
  Y aurait-il une chance que le petit éolien, par contraste au grand éolien, soit produit en Wallonie, y créant ainsi de l’emploi ? Dans l’affirmative, combien y aurait-il d’entreprises wallonnes capables de répondre à un appel d’offres ?

• Réponse du 06/05/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les entreprises intéressées par l’installation d’une ou plusieurs éoliennes nous sollicitent et nous les rencontrons régulièrement afin d’expliquer la philosophie de ce projet.
  
  Au niveau financier, aucun budget spécifique vers les porteurs de projet n’est prévu. Les seuls soutiens sont les mécanismes existants. Les certificats verts, dont les taux, sont fonction des seuils de rentabilité du projet visé : le pivot se situant à 7 %. Le taux d’octroi est de 1 CV/MWh produit pour une rentabilité supérieure à ce seuil. Si la rentabilité est inférieure à 7 %, la CWAPE peut octroyer jusqu’à 1.3 CV/MWh.
  
  Les aides à l’investissement pour une utilisation rationnelle de l’énergie permettent également d’aider les investisseurs.
  
  Les premières entreprises candidates se verront suivies par un consultant extérieur. Ce dernier sera chargé de récolter les données et de vérifier les données technico-économiques des projets.
  
  Ceci afin de confirmer ou infirmer les promesses de cette filière naissante.
  
  Aujourd’hui, les entreprises capables de fournir des machines de 50 kW sont au nombre de 2. Une dans la Hainaut, une seconde ayant installé son siège social depuis peu en province de Liège.
  
  
  
  Note supplémentaire concernant les aspects « aménagement du territoire »
  
  Les éoliennes dont la puissance est inférieure à 100 kW, sont soumises à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme sur base d’un dossier contenant une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement. Elles n’impliquent ni déclaration environnementale, ni de permis d’environnement, ni d’office une étude d’incidences sur l’environnement.
  
  Les éoliennes d’une puissance supérieure ou égale à 100 kW et inférieure à 500 kW nécessitent, d’une part, l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme sur la base d’un dossier contenant une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement et, d’autre part, une déclaration environnementale.
  
  Actuellement, ces éoliennes présentent un intérêt dans le cadre d’une autoconsommation. À ce titre, elles seront l’accessoire d’une activité déjà préexistante, auquel cas elles sont considérées comme étant conformes au plan de secteur. À titre d’exemples, une éolienne alimentant directement un bâtiment agricole gros consommateur d’électricité ou une éolienne alimentant directement une exploitation industrielle située en zone d’activité économique industrielle sont conformes au plan de secteur.
  
  Par ailleurs, dans le cadre d’une machine en autoconsommation, l’application du mécanisme dérogatoire visé par l’article 111 du CWATUPE peut s’appliquer. Ce serait le cas d’une éolienne implantée en zone agricole qui alimente une activité économique située dans une autre zone.
  Enfin, l’article 127 du CWATUPE pourrait également s’appliquer le cas échéant à ces éoliennes pour autant que le projet respecte les conditions d’application de cet article.
  
  Le CoDT conserve globalement ces principes et facilite l’implantation des éoliennes en zone agricole au plan de secteur tant pour le grand que pour le petit éolien.
  
  De plus, lorsque tout ou partie de l’électricité est réinjectée sur le réseau, le CoDT a conforté le recours aux dérogations aux prescriptions du plan de secteur pour les projets situés en dehors des zones compatibles avec les prescriptions du plan de secteur en reconnaissant explicitement les actes et travaux liés à l’énergie renouvelable dans la catégorie des constructions et équipements de service public ou communautaire.