Les finances publiques
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 124 (2014-2015) 1
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Question écrite du 14/04/2015
- de STOFFELS Edmund
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le déficit de la Belgique s’élève à 3,2 % en 2014, au-dessus de la ligne vertueuse des 3 %.
Les indicateurs macro-économiques ne sont pas bons en Europe. Ils ne sont pas bons en Belgique. Il en est pour preuve que le budget de la Belgique dérape et que tout le monde s’énerve : le Gouvernement fédéral, avec des nuances en son sein, rejette la faute sur les entités fédérées, qui ne s’en laissent pas compter.
La polémique du jour a porté sur le dérapage du budget 2014.
Le déficit s’élève à 3,2 % du PIB pour l’entité Belgique.
La Banque Nationale avait déjà averti que la Belgique était sortie des clous en 2014.
L’objectif négocié avec la Commission européenne était fixé à 2,9 %.
Au sein du Gouvernement Michel, on explique que le déficit fédéral s’élève, pour sa part à 2,8 % du PIB, et que l’entité II (communautés, régions, provinces et communes) accuse un déficit supérieur de 0,4 % aux objectifs fixés initialement.
La Flandre et la Wallonie dérapent de 800 millions, de près d’un milliard.
Les Régions contestent. Tous soulignent combien la mise en œuvre des nouvelles normes comptables européennes plombe les budgets des entités fédérées.
Le Fédéral n’a organisé jusqu’ici aucune réunion de concertation sur la trajectoire budgétaire.
Le Ministre fédéral des Finances confiait que les responsabilités étaient partagées. De fait, pour 2014, le déficit de l’entité I ne devait pas dépasser 2,2 % du PIB, et il était prévu que l’entité II dégage un très léger surplus de 0,1 % du PIB.
Dans le cadre de ce débat, de cette polémique, l’autorité fédérale envisage de solliciter de la part de l’Union européenne de postposer l’obligation d’un budget en équilibre de 2018 à 2019.
Est-ce une piste à suivre ? Comment justifier cela, pour ne pas tomber dans le même processus que la Grèce ?
Dans l’hypothèse où les engagements pris à l’égard de l’Union européenne soient respectés, qu’est-ce que cela signifie pour la Région wallonne en termes de déficits acceptables pour 2015 et les années suivantes ?
Quel serait, dans ce cas, l’effort supplémentaire à réaliser par la Région wallonne ?
Serait-ce réaliste d’œuvrer dans le sens du respect de ce qui est convenu avec l’Union européenne ? Serait-ce réaliste notamment à l’égard des moyens dont on a besoin pour financer le plan Marshall 4.0 ?
Réponse du 06/05/2015
- de LACROIX Christophe
Cette question recouvre de multiples aspects dont une grande partie trouvera une réponse dans la présentation des propositions de budget ajusté qui sera faite par chacun des Ministres dans les prochaines semaines.
Il y a deux aspects dans cette interpellation qui sont bien distincts : d’une part le dérapage par rapport à l’objectif communiqué à l’Union européenne pour l’exercice 2014 et d’autre part les efforts qui seraient à fournir à partir de 2015 pour respecter la trajectoire de retour à l’équilibre dans un contexte de tentative de modification des règles de calcul des dotations aux entités fédérées par le Fédéral.
Il est incontestable que l’application des normes SEC 2010 et l’intégration dans le périmètre wallon d’une série d’organismes pèsent lourdement sur les estimations du résultat final 2014 comme nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’ajustement 2014.
Pour ce qui est des efforts qui seraient à fournir suite à la révision des méthodes de calcul des dotations IPP et du maintien du retour à l’équilibre en 2018, les travaux du conclave budgétaire viennent de commencer et je ne manquerai pas de faire toute la lumière prochainement devant le Parlement sur les paramètres qui seront arrêtés et sur les choix qui seront posés par le Gouvernement.
À notre initiative, les réunions de concertation entre le Fédéral et les entités fédérées se sont considérablement intensifiées ces derniers temps pour pouvoir confronter les différentes méthodes de calcul, mais également pour évaluer la réponse qui sera apportée par la Belgique dans le cadre du Pacte de stabilité.
Comme on peut pu le constater lors des derniers débats parlementaires, nous continuons à contester la méthodologie du Gouvernement fédéral sur les centimes additionnels à l’IPP. Or, le projet du programme de stabilité 2015-2018 se base en partie sur cette reestimation du Fédéral qui est intervenu a posteriori des travaux sur lesquels s’est basé le Conseil supérieur des finances pour remettre son avis.
En conclusion, je tiens à rassurer l'honorable membre, la Wallonie est loin de connaitre une situation similaire à celle de la Grèce et la mise en œuvre du Plan Marshall 4.0 n’est pas compromise par le contexte budgétaire.