Les procès-verbaux pour excès de vitesse

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 455 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/04/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Au printemps 2015, chaque zone de police de la Province de Liège disposera d’un quota annuel de procès-verbaux que le parquet de Liège s’engage à poursuivre devant les tribunaux.
  
  Les parquets et tribunaux de police de Liège, Verviers et Huy croulent sous les dossiers pour excès de vitesse modérés impayés.
  Le procureur du Roi de Liège vient de refuser, temporairement, le projet d’installation de sept radars automatiques sur la route du Condroz.
  
  Le parquet s’engage donc à poursuivre, devant les tribunaux, les usagers verbalisés qui n’auraient pas payé leur p-v pour excès de vitesse, pour autant qu’ils aient été flashés dans le quota imparti par le parquet à la zone de police.
  
  Les procès-verbaux ne sont simplement pas encodés et pas examinés. 80 % des usagers payent leur proposition de transaction. Mais les 20 % qui ne payeront pas ne seront pas poursuivis. Tous les procureurs du Roi wallons ont rencontré, en décembre dernier, le Ministre en charge de la Sécurité routière, Monsieur Maxime Prévot.
  
  Le message est clair, il y aura des conducteurs flashés qui ne devront pas payer l’amende, si la chance leur sourit et qu’ils se trouvent hors quota.
  
  Est-ce que cette pratique, compréhensible au regard de la charge de travail et comparée aux effectifs dont disposent les parquets, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution (tout Belge est égal devant la loi, interdiction de discrimination) ?

• Réponse du 12/05/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  L'honorable membre m’interroge sur la compatibilité des quotas annuels de procès-verbaux de roulage que les parquets annoncent ou pratiquent par rapport à la Constitution.
  
  L'analyse de cette compatibilité ne relève pas de mes compétences. J'invite l'honorable membre à poser sa question au Ministre de la Justice, Koen Geens.