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L'assurance autonomie

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 456 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 20/04/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le cabinet de Monsieur le Ministre le confirme. « Nous travaillons effectivement en ce moment sur ce sujet », résume sa porte-parole. « Notre volonté est de venir à la fin de cette année avec nos propositions. Il est encore trop tôt pour en livrer les détails, mais le ministre, à ce stade, préfère l’idée d’un régime d’assurance à un régime d’assistance. À cela s’ajoute la tutelle réelle sur les homes. ».

    C’est un véritable projet d’envergure. Je félicite Monsieur le Ministre pour l’initiative prise.

    Il y a une dizaine d’années, le Gouvernement wallon était assez frileux à l’égard d’une assurance autonomie.

    Des expériences en la matière existent un peu partout en Europe. Monsieur le Ministre les a-t-il consultées ? Notamment le modèle grand-ducal et le modèle allemand, ou flamand de la « zorgverzekering».  

    L’APA (Aide aux personnes âgées) est-il un modèle sur base duquel il peut avancer ?
  • Réponse du 12/05/2015
    • de PREVOT Maxime

    Les transferts de compétences découlant de la sixième réforme de l’État constituent un enjeu important pour notre Région, mais aussi une opportunité réelle de mieux rencontrer les besoins de nos concitoyens. Ces transferts concernent notamment l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (A.P.A.) qui constitue, dans sa version actuelle, un complément à une pension de retraite ou de survie ou à la garantie de revenus aux personnes âgées (G.R.A.P.A.). Cette nouvelle politique dévolue à la Wallonie doit être réfléchie au regard des autres compétences en termes de structures d’accueil de jour, de courts ou longs séjours, mais aussi de services d’aides à domicile ou de budget d’assistance personnelle (B.A.P.) et ce, afin de permettre aux personnes en perte d’autonomie de choisir le mode de vie qui leur convient.

    Il s'agit principalement de trouver une articulation encore plus efficiente entre les services d'aide existants, en partant d’une grille de lecture commune de la perte d'autonomie et en plaçant au cœur les besoins de la personne. Une réflexion globale est actuellement en cours à travers ma volonté d'instaurer une assurance autonomie. Comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, il s’agit de privilégier des réponses concrètes, au travers de projets publics ou associatifs, aux situations de dépendance, à domicile comme en institution, par des interventions en fonction des besoins et des prestations, plutôt qu’une logique de supplément de revenu.

    Les expériences de prise en charge de la dépendance dans les Pays ou les Régions telles que l’Allemagne, la Flandre, la France ou le Luxembourg représentent une réelle opportunité d'analyser l'existant ainsi qu'une piste de réflexion qui permet de relever les points forts et les faiblesses de chaque système en regard des spécificités de la Wallonie tout en respectant la ligne de conduite guidée par le principe de cohésion sociale et de solidarité.

    Je m'attèle donc à trouver un modèle cohérent et efficace d'assurance autonomie qui puisse s'inscrire à travers le temps et qui se base sur la reconnaissance de la perte d’autonomie comme un risque social. Aussi, étant donné le contexte socio-économique actuel de la Wallonie et vu l'évolution de la pyramide des âges, je pense qu'il est important d'inscrire ce changement dans une logique assurantielle plutôt qu'assistantielle.

    Comme le mentionne l'honorable membre dans sa question, les enjeux fondamentaux de la prise en charge de dépendance peuvent être mis en lumière au travers des approches organisationnelles des pays ou régions telles que l’Allemagne, la Flandre, la France ou le Luxembourg. Aussi, l'analyse de ces systèmes place en avant les trois grands thèmes suivants :
    - Qu'est-ce que la dépendance et à travers quel système peut-elle être évaluée ?
    - Quel est le mode d'intervention et quelle est l'offre de services ou de prestations ?
    - Quel le mode de financement adéquat ainsi que son organisation ?

    La définition de la dépendance reprise dans la loi française et le décret flamand sont relativement « pauvres » au regard de ce que les lois allemandes et luxembourgeoises ont prévu. En effet, définir la dépendance, c'est également permettre d'évaluer les coûts qui seront liés à sa prise en charge, mais c'est aussi introduire ou refuser toute distinction au regard de l'âge ou des causes de la perte d'autonomie. Est-il par exemple souhaitable de distinguer une personne âgée, une personne handicapée ou une personne malade qui ont les mêmes besoins en termes de modes d'intervention et de nombre d'heures nécessaires ? Mon objectif s’inscrit dans la mise en place d’une grille de lecture de la dépendance qui soit commune à tout type de dépendance et qui puisse être utilisée concrètement par les prestataires de services afin d’offrir une prise en charge globale, simple et cohérente aux personnes en perte d’autonomie. L'échelle BelRai me semble répondre aux critères envisagés.

    Concernant le mode d’intervention de l’assurance autonomie et l’offre de services sous-jacente, les expériences étrangères optent tantôt pour des prestations en nature et, tantôt pour des interventions en espèces. Aussi, quel que soit le mode d'intervention, il est crucial de s'assurer que l'offre d'aide et des services peut rencontrer la demande qui sera inévitablement tirée vers le haut par l'instauration de l'assurance autonomie comme le prouvent les chiffres au Luxembourg. J’aimerais également attirer l'attention sur l’aspect qualitatif de l’offre qui pourrait être renforcé à l’avenir au travers de différents outils disponibles tels que les formations, la création de nouveaux métiers ou le renforcement des contrôles.

    Le troisième point aborde le financement de l’assurance autonomie. Dans ce cadre, on distingue les systèmes qui relèvent de la sécurité sociale (Allemagne et Luxembourg) et qui prévoient un financement mixte habituel de cotisations sociales et de subsides de l'État. Le financement du système instauré en Flandre est organisé sous forme d'une cotisation forfaitaire, complétée par des moyens du budget flamand. La France a instauré un mélange entre la sélectivité dans le financement, plutôt dans une logique de sécurité sociale et de sélectivité dans les prestations qui en fait un système d'assistance sociale.

    Comme on le constate, l'instauration d'une assurance autonomie en Wallonie ouvre la porte à diverses questions transversales qui seront abordées avec beaucoup de précautions afin d'assurer une prise en charge qualitative des personnes en perte d'autonomie.