Les allocations familiales et les dépenses de fonctionnement
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 459 (2014-2015) 1
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Question écrite du 20/04/2015
- de HENQUET Laurent
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
À partir du 1er janvier 2016, les entités fédérées qui le souhaitent, pourront reprendre en main l’exercice de la compétence des allocations familiales, moyennant un préavis, ou continuer à recourir aux services des institutions en place (FAMIFED).
Dans tous les cas, la période transitoire prendra fin le 31 décembre 2019. À partir de cette date, chaque entité sera autonome en matière d’allocations familiales. Ceci signifie que chaque entité devra disposer de sa propre législation, de ses organes de gestion, de son circuit de paiement, etc.
Cela pourrait, malheureusement, signifier une augmentation des dépenses de fonctionnement en raison de la perte d’économie d’échelle, mais aussi des coûts supplémentaires qu’occasionnera le lancement de nouveaux services par rapport au coût de fonctionnement d’un service en vitesse de croisière.
Mes questions sont donc les suivantes.
Dans le cadre de la gestion de cette nouvelle compétence qui se profile à l'horizon 2019, quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre afin de veiller à ce que les coûts de gestion demeurent sous contrôle ?
Un budget spécifique est-il, par ailleurs, prévu pour la formation des agents qui reprendront en charge cette compétence ? Ou le personnel expérimenté, travaillant aujourd’hui chez Famifed, sera-t-il affecté à la future administration des allocations familiales en Région wallonne ?
Réponse du 12/05/2015
- de PREVOT Maxime
La maîtrise des coûts de gestion sera assurée par différents moyens.
Les coûts de fonctionnement des caisses aujourd’hui sont de 60 euros/an/enfant. Il n’y a pas de raisons que ces coûts augmentent demain, alors que nous envisageons la rationalisation du circuit de paiement, des systèmes informatiques et une simplification des modèles.
En ce qui concerne les économies d’échelles, nous en ferons, mais elles ne seront plus les mêmes. Tout d’abord, des économies d’échelle seront réalisées du fait de la transversalité de certaines matières gérées au sein de l’OIP. Ensuite, nous ouvrons la porte à la collaboration avec toute entité qui le souhaite. La collaboration avec Bruxelles est examinée activement. D’autres collaborations sont recherchées et je défends dans les Groupes de travail le maintien de certains organes intercommunautaires, notamment pour la gestion de l’actuel cadastre des allocations familiales.
Les éventuels coûts supplémentaires seront estimés et budgétés. J’ai à cœur de respecter la neutralité budgétaire.
L'honorable membre s'interroge également sur le transfert du personnel.
L’OIP, organisme réceptacle des allocations familiales est en chantier. Les consultations des différents secteurs sont en cours. Il est trop tôt aujourd’hui pour faire l’inventaire des postes à pourvoir. Mais, un budget spécifique pour la formation sera prévu en temps opportuns pour les personnes transférées quelle que soit leur administration d’origine.
C’est le moment, par contre, d’aborder certains points de la gestion actuelle des ressources humaines. Par exemple, le prochain Contrat d’administration de Famifed pour la période de 2016 à 2018 est en cours de préparation. J’ai demandé que dans la gestion des Ressources humaines soit ajoutée une rubrique sur le transfert des connaissances et compétences au sein des différents services et départements de Famifed et qu’une parité linguistique soit garantie dans ce cadre. Je veux m’assurer que les compétences et les connaissances nécessaires seront transférées vers la Région wallonne.
Je suis également intervenu auprès des Ministres fédéraux du Budget et de la Fonction publique pour obtenir une dérogation permanente pour Famifed aux mesures d’économie fédérale en matière de recrutement. Depuis le début de l'année, Famifed voyait partir du personnel par mobilité interne ou impossibilité de renouveler des contrats, sans pouvoir recruter pour compenser les départs. Cette situation était interpelante dans le cadre de la scission. J’ai également abordé ce point en Comité ad hoc Allocations familiales, lieu de concertation et de dialogue entre le Fédéral et les entités. Un dénouement favorable nous a été annoncé fin mars.
On le voit, la gestion des Ressources humaines est l’une de mes préoccupations. Il est trop tôt pour entrer dans les détails du transfert, étant occupé actuellement aux actions préparatoires à celui-ci, afin d’en garantir le succès.