Le contrôle des camions
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 462 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/04/2015
- de DAELE Matthieu
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La police domaniale recevra plus de compétences lorsqu’elle sera amenée à contrôler les camions. Parmi ces nouvelles compétences, elle pourra contrôler, entre autres, le bon arrimage des marchandises sur les poids lourds et je ne peux que m’en réjouir au vu du nombre de pertes de chargement constaté sur le réseau routier chaque année. Ces pertes de chargements ont un impact non négligeable pour la sécurité tant du chauffeur lui-même que pour les autres usagers du réseau routier comme Monsieur le Ministre le sait.
L’arrimage des charges sur un camion n’est pas une science infuse et demande une certaine formation du conducteur routier. Le syndicat du SECOP-ITSRE s’est informé auprès du Fonds social transport et logistique et du SPF Mobilité sur le taux de formation octroyé aux chauffeurs routiers sur l’aspect de l’arrimage. Actuellement, il n’existerait aucune statistique en Belgique concernant le « qui a suivi quoi comme formation » !
La date limite pour l’obtention des 35 heures de formations continues voulues par l’Europe est le 10 septembre 2016. Ceci veut dire que tous les chauffeurs ne sont pas susceptibles d’avoir reçu la formation sur l’arrimage. Pourtant, certains d’entre eux ont déjà été verbalisés et d’autres le seront alors qu’ils n’ont pas les connaissances sur le sujet. Certaines entreprises n’organisent pas cette formation.
Monsieur le Ministre peut-il nous donner des chiffres précis concernant cette formation sur l’arrimage ? Combien de chauffeurs l’ont déjà suivie et quel est le taux de formation « arrimage ».
Par ailleurs, va-t-il infliger des procès-verbaux aux chauffeurs ou va-t-il les obliger à payer le prix de leur formation alors que le Fonds social transport et logistique a une réserve financière destinée à cette formation, mais que seuls les employeurs ont le droit de demander cette aide financière ?
Réponse du 12/05/2015
- de PREVOT Maxime
La formation continue des chauffeurs des camions fait partie des matières en discussion entre les SPF Mobilité et Transports et les administrations des 3 régions. Concrètement, jusqu'à présent, les formations et le suivi des formations sont assuré par le SPF Mobilité et Transports ce qui inclut les données souhaitées.
Nous sommes néanmoins attentifs à l'évolution du dossier et conscients des impositions européennes, des difficultés du secteur et de l'importance de l'arrimage du chargement pour la sécurité de tous.
Les dispositions concernant le chargement du véhicule sont reprises aux articles 45 à 47 du Code de la route. L'éventuelle verbalisation et sanction se fait selon des modalités définies par arrêtés royaux. Cette verbalisation et sanction est donc indépendante de la formation des chauffeurs.