Les contrôles des camions

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 468 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/04/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Je me suis intéressée aux propos de Monsieur le Ministre concernant le contrôle des camions lors des semaines de vacances. La sécurité routière est primordiale et elle doit primer sur tout le reste. Nous sommes tous en accord avec cela.
  
  Je lisais que Monsieur le Ministre voulait augmenter le nombre de contrôles, ce qui est une bonne chose. A-t-il demandé un budget supplémentaire pour réaliser ces actions? En quoi, la police fédérale sera-t-elle associée?
  
  Ensuite, il ne faut pas perdre de vue que la Wallonie est un lieu de passage pour les camions étrangers. Mettre des amendes administratives est une bonne chose, mais comment avoir la certitude que ces amendes seront bien payées par les transporteurs et entreprises étrangers ?
  

• Réponse du 12/05/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  J'informe l'honorable membre qu’il n’est pas prévu de budget supplémentaire direct pour augmenter le contrôle des camions. Toutefois, la police domaniale et la police fédérale pourront bénéficier dans les semaines à venir de 5 nouveaux systèmes de pesage dynamique appelé WIM (Weigh In Motion) financé par la SOFICO et destiné à améliorer le contrôle de la surcharge des poids lourds. Les 5 portiques WIM sont en cours d’installation.
  
  La police fédérale collabore avec la police domaniale de la DGO1 en matière de formation de personnel de cette dernière et de contrôles conjoints organisés dans le cadre d’opérations de contrôles multidisciplinaires.
  
  Au niveau de la sanction, il s'agit de marquer la différence entre les perceptions immédiates et les amendes administratives. La perception immédiate est proposée directement au contrevenant par le policier domanial suite au constat de l’infraction. L’amende administrative est infligée, elle, par le Fonctionnaire Sanctionnateur Régional à l’issue d’un processus administratif de sanction.
  
  L’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 portant exécution de l’article 8bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques définit les modalités des perceptions immédiates et de consignation.
  
  Lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée ou refuse son paiement, il doit alors consigner la somme correspondant au montant total des perceptions immédiates dues par infraction.
  
  Le véhicule conduit par l’auteur de l’infraction est immobilisé et retenu aux frais et risques de celui-ci jusqu’à paiement de la somme consignée.
  
  En fonction de l’issue de la procédure administrative, soit le montant de la consignation est imputé sur la condamnation soit il est remboursé.